Allotissement : répondre à un seul lot.
L'acheteur public doit en principe diviser son marché en lots séparés et autonomes, ce qui permet à une PME de répondre à un lot sans porter tout le marché. Les petits lots, inférieurs à 80 000 € HT en fournitures et services ou à 1 million d'euros HT en travaux, peuvent être passés en procédure adaptée dans la limite de 20 % de la valeur totale. Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Qu'est-ce qu'un marché public ? » (F23373), vérifiée le 01/07/2026, consultée le 04/11/2026.
Six repères sur l'allotissement.
Une obligation de principe
L'acheteur divise le marché en lots et fixe leur nombre, leur taille et leur objet : découpage technique, géographique, ou les deux.
Des exceptions encadrées
Pas d'allotissement si l'acheteur ne peut pas assurer l'organisation, le pilotage et la coordination, ou si des lots restreindraient la concurrence ou rendraient l'exécution plus difficile ou plus coûteuse.
Petits lots : 80 000 € et 1 M€
Chaque petit lot sous 80 000 € HT (fournitures, services) ou 1 million d'euros HT (travaux), pour 20 % au plus de la valeur de tous les lots. Articles cités : R2123-1 à R2123-3. Voir procédure adaptée et procédures formalisées.
Valeur de l'ensemble des lots
Pour choisir la procédure, l'acheteur additionne la valeur estimée de tous les lots. Le découpage pour rester sous les seuils est interdit. Voir seuils de publicité.
Marchés globaux en lot unique
Conception-réalisation, marchés globaux de performance et marchés globaux sectoriels dérogent au principe.
Un lot, une candidature
Le règlement de la consultation dit comment candidater à un ou plusieurs lots. Voir groupement et sous-traitance si un lot dépasse vos moyens.
Choisir son lot avant de se lancer.
Dans le dossier de consultation, repérez la liste des lots, leur objet, leur estimation éventuelle et les règles de candidature, puis comparez-les à votre capacité réelle avant de décider. Score AO vous aide à décrypter le dossier et à décider de répondre ou non ; il ne remplace ni la lecture du règlement de la consultation ni un conseil juridique.
Allotissement.
Qu'est-ce que l'allotissement d'un marché public ?
C'est la division du marché en lots séparés et autonomes. L'acheteur fixe leur nombre, leur taille et leur objet, selon un découpage technique, géographique ou les deux. Il en a l'obligation, sauf exception (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Qu'est-ce qu'un marché public ? » (F23373), vérifiée le 01/07/2026, consultée le 04/11/2026).
L'acheteur public est-il obligé d'allotir ?
En principe oui. Il peut ne pas allotir s'il ne peut pas assurer lui-même l'organisation, le pilotage et la coordination, ou si des lots séparés restreindraient la concurrence ou rendraient l'exécution techniquement difficile ou plus coûteuse. Pour les entités adjudicatrices, la division peut aussi être écartée si elle risque de rendre la procédure infructueuse (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Qu'est-ce qu'un marché public ? » (F23373), vérifiée le 01/07/2026, consultée le 04/11/2026).
Qu'est-ce qu'un petit lot en procédure adaptée ?
Quand le montant total du marché atteint le seuil de la procédure formalisée, l'acheteur peut passer certains lots en procédure adaptée si chacun est inférieur à 80 000 € HT (fournitures et services) ou à 1 million d'euros HT (travaux), et si le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur de tous les lots (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Qu'est-ce qu'un marché public ? » (F23373), vérifiée le 01/07/2026, consultée le 04/11/2026).
Quel article du code de la commande publique cite la fiche pour les petits lots ?
La fiche cite les articles R2123-1 à R2123-3 pour le recours à la procédure adaptée pour les petits lots (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Qu'est-ce qu'un marché public ? » (F23373), vérifiée le 01/07/2026, consultée le 04/11/2026).
Quelle valeur compte pour choisir la procédure d'un marché alloti ?
C'est la valeur estimée de l'ensemble des lots qui compte, pas celle d'un lot isolé (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Qu'est-ce qu'un marché public ? » (F23373), vérifiée le 01/07/2026, consultée le 04/11/2026).
Peut-on répondre à un seul lot ?
L'allotissement existe pour permettre cette réponse ciblée : chaque lot est autonome. Les règles de candidature de chaque lot figurent dans le règlement de la consultation, à lire avant de décider (formulation de synthèse, à vérifier dans le dossier de consultation).
Un acheteur peut-il découper un marché pour rester sous les seuils ?
Non. Fractionner un marché en plusieurs procédures de faible montant pour rester sous les seuils formalisés est interdit (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Qu'est-ce qu'un marché public ? » (F23373), vérifiée le 01/07/2026, consultée le 04/11/2026).
Quels marchés échappent à l'allotissement ?
Les marchés globaux passés en lot unique : conception-réalisation, marchés globaux de performance (objectifs chiffrés, par exemple énergétiques) et marchés globaux sectoriels, par exemple pour la police, la gendarmerie, les armées ou les établissements pénitentiaires (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Qu'est-ce qu'un marché public ? » (F23373), vérifiée le 01/07/2026, consultée le 04/11/2026).
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23373 « Qu'est-ce qu'un marché public ? » (vérifiée le 01/07/2026, consultée le 04/11/2026). Pour aller plus loin : marchés réservés, types de marchés, glossaire.