Retenue de garantie : plafond et restitution.
La retenue de garantie est une somme que l'acheteur peut prélever sur vos paiements, plafonnée à 5 % du montant initial du marché (3 % pour une PME auprès de l'État et de certains gros acheteurs), et restituée dans les 30 jours après le délai de garantie. Vous pouvez la remplacer par une garantie à première demande. Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Exécuter le marché public » (F23387), vérifiée le 01/01/2025, consultée le 03/11/2026.
Six repères sur la retenue de garantie.
Une retenue facultative
L'acheteur choisit de la prévoir ou non dans les clauses financières. Elle est très fréquente en travaux.
Plafond de 5 %
Calculé sur le montant initial du marché de l'acte d'engagement. Plafond ramené à 3 % pour une PME auprès de l'État ou de certains gros acheteurs.
Prélèvement par fractions
Sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde. Voir délais de paiement et acomptes.
Titulaire seulement
Elle ne s'applique pas au sous-traitant, uniquement au titulaire. Voir groupement et sous-traitance.
Garantie de remplacement
Garantie à première demande à tout moment, ou caution personnelle et solidaire sauf opposition de l'acheteur.
Restitution sous 30 jours
Après la fin du délai de garantie, ou après la levée des réserves. Articles cités : R2191-32 à R2191-35.
Lire les clauses financières avant de chiffrer.
Avant de remettre votre prix, repérez dans le CCAP et l'acte d'engagement si une retenue de garantie est prévue, à quel taux et pour quel délai de garantie, afin d'anticiper l'effet sur votre trésorerie. Score AO vous aide à décrypter le dossier et à chiffrer l'offre ; il ne remplace ni la lecture des pièces du marché ni un conseil juridique.
Retenue de garantie.
Qu'est-ce que la retenue de garantie dans un marché public ?
C'est une somme que l'acheteur peut prélever sur les paiements dus au titulaire lorsqu'il formule des réserves à la réception ou pendant le délai de garantie. Elle n'est pas obligatoire, mais elle est très fréquente dans les marchés de travaux (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Exécuter le marché public » (F23387), vérifiée le 01/01/2025, consultée le 03/11/2026).
Quel est le plafond de la retenue de garantie ?
Elle ne peut pas dépasser 5 % du montant initial du marché indiqué dans l'acte d'engagement. Le plafond est de 3 % pour les marchés passés avec une PME par l'État, certains établissements publics administratifs ou certaines collectivités dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros. Ce sont des plafonds : le marché peut prévoir un taux inférieur (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Exécuter le marché public » (F23387), vérifiée le 01/01/2025, consultée le 03/11/2026).
Comment la retenue de garantie est-elle prélevée ?
Par fractions, sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde. Elle s'applique au titulaire du marché, pas au sous-traitant (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Exécuter le marché public » (F23387), vérifiée le 01/01/2025, consultée le 03/11/2026).
Peut-on remplacer la retenue de garantie ?
Oui. Pendant toute la durée du marché, le titulaire peut la remplacer par une garantie à première demande, ou proposer une caution personnelle et solidaire, sauf opposition de l'acheteur (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Exécuter le marché public » (F23387), vérifiée le 01/01/2025, consultée le 03/11/2026).
Quand la retenue de garantie est-elle restituée ?
Dans les 30 jours suivant l'expiration du délai de garantie. Si des réserves ne sont pas levées à cette date, elle est restituée dans les 30 jours suivant leur levée (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Exécuter le marché public » (F23387), vérifiée le 01/01/2025, consultée le 03/11/2026).
Quels articles du code de la commande publique s'appliquent ?
La fiche cite les articles R2191-32 à R2191-35 pour la retenue de garantie (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Exécuter le marché public » (F23387), vérifiée le 01/01/2025, consultée le 03/11/2026).
Quelle est la durée du délai de garantie ?
Il doit être prévu par le marché. Pour les travaux, la garantie de parfait achèvement dure un an ; pour les fournitures courantes et les services, la garantie de remise en état ou de remplacement dure au minimum un an. Lisez le CCAP pour la durée exacte de votre marché (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Exécuter le marché public » (F23387), vérifiée le 01/01/2025, consultée le 03/11/2026).
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23387 « Exécuter le marché public » (vérifiée le 01/01/2025, consultée le 03/11/2026). Pour aller plus loin : exécution du marché, paiement et acomptes, chiffrer son prix.