Qu'est-ce que le RC (Règlement de Consultation) ?
- Le document qui fixe les règles du jeu de la consultation : critères de jugement des offres et leur pondération, pièces à fournir, date et heure limites de dépôt, modalités de dépôt, conditions de recevabilité. C'est le premier document à lire : tout ce qui n'y est pas respecté peut coûter la recevabilité de l'offre.
Qu'est-ce que le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) ?
- Le document qui fixe les conditions administratives, financières et juridiques d'exécution du marché : délais, pénalités, modalités de paiement, assurances exigées, résiliation.
Qu'est-ce que le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) ?
- Le document qui décrit précisément les prestations attendues sur le plan technique : spécifications, quantités, niveaux de qualité, contraintes du site. C'est la référence à laquelle le mémoire technique doit répondre point par point.
Qu'est-ce que l'AE (Acte d'Engagement) ?
- Le document contractuel signé par le candidat, qui l'engage sur son offre (prix, délais) et qui devient le contrat une fois le marché notifié.
Que sont les DC1 et DC2 ?
- Formulaires types de candidature aux marchés publics : le DC1 est la lettre de candidature, le DC2 est la déclaration du candidat (capacités techniques, financières et professionnelles). De plus en plus souvent remplacés par le DUME.
Qu'est-ce que le DUME (Document Unique de Marché Européen) ?
- Une déclaration sur l'honneur dématérialisée qui remplace certaines pièces de candidature (DC1/DC2, attestations) pour simplifier le dépôt d'une offre, notamment au sein de l'Union européenne.
Qu'est-ce que le BPU (Bordereau des Prix Unitaires) ?
- Le tableau qui liste le prix unitaire de chaque prestation ou fourniture, utilisé notamment pour les marchés à bons de commande où les quantités réelles ne sont connues qu'à l'exécution.
Qu'est-ce que la DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire) ?
- Le détail, poste par poste, d'un prix forfaitaire global, utilisé notamment dans les marchés de travaux (BTP). Sa cohérence avec le mémoire technique est systématiquement vérifiée par l'acheteur.
Qu'est-ce que le DQE (Détail Quantitatif Estimatif) ?
- Un tableau de quantités estimées par l'acheteur, à chiffrer par le candidat à partir de son BPU, pour permettre de comparer les offres sur une base commune.
Qu'est-ce que le mémoire technique dans un appel d'offres ?
- Le document rédigé par le candidat qui détaille sa méthodologie, ses moyens humains et matériels, sa démarche qualité et RSE : la principale pièce sur laquelle se joue la note hors prix, et celle où se concentrent la plupart des faiblesses relevées par Score AO.
Qu'est-ce que l'allotissement d'un marché public ?
- Le découpage d'un marché en plusieurs lots indépendants, pouvant être attribués à des candidats différents, pour faciliter l'accès des PME à la commande publique.
Qu'est-ce qu'une variante dans un appel d'offres ?
- Une proposition alternative au cahier des charges initial, autorisée ou non selon le règlement de consultation, qui permet au candidat de proposer une solution différente de celle décrite dans l'offre de base.
Que sont les critères de jugement des offres ?
- Chaque élément sur lequel l'offre est notée (prix, valeur technique, délai, RSE...), affecté d'une pondération qui détermine son poids dans la note finale. C'est cette grille que Score AO reconstitue à partir du règlement de consultation.
Qu'est-ce que la recevabilité d'une offre ?
- Le contrôle, avant toute analyse de fond, que l'offre respecte les exigences de forme et contient toutes les pièces obligatoires. Une offre irrecevable peut être écartée sans que son contenu ne soit même examiné.
Qu'est-ce qu'une offre irrégulière ?
- Une offre qui ne respecte pas les exigences du règlement de consultation ou du cahier des charges, notamment par une pièce obligatoire manquante ou un formalisme non respecté (signature électronique, format, nombre de pages).
Qu'est-ce qu'un accord-cadre ?
- Un contrat qui organise les relations entre l'acheteur et un ou plusieurs opérateurs sur une période donnée, sans engagement ferme immédiat : les commandes concrètes sont passées ensuite via des marchés subséquents ou des bons de commande.
Qu'est-ce qu'un MAPA (Marché à Procédure Adaptée) ?
- Une procédure simplifiée utilisée pour les marchés publics sous certains seuils, dont les modalités (publicité, mise en concurrence) sont adaptées par l'acheteur lui-même.
Qu'est-ce que la notification du marché ?
- L'acte par lequel l'acheteur informe officiellement le candidat retenu de l'attribution du marché. C'est cette notification, et non la remise de l'offre, qui fait naître le contrat.
Le critère environnemental est-il obligatoire dans un appel d'offres à partir du 22 août 2026 ?
- Jusqu'au 22 août 2026, un acheteur public peut attribuer un marché sur le seul critère du prix ou sur une pluralité de critères sans obligation d'y inclure un aspect environnemental. À partir de cette date, l'article L2152-7 du Code de la commande publique (modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021) impose qu'au moins un des critères de jugement des offres prenne en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Un cahier des charges publié après cette date et dépourvu de tout critère environnemental constitue une irrégularité potentielle à signaler.