Conditions générales de vente
En vigueur au 9 septembre 2026.
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de prestations en ligne réalisées sur l'application Score AO (la « Plateforme »), à savoir l'abonnement, les crédits d'analyse et les mémoires supplémentaires.
La Plateforme est réservée aux professionnels. Elle s'adresse aux entreprises, associations, groupements et organismes publics agissant dans le cadre de leur activité, en vue de répondre à des marchés publics ou privés. La création d'un compte suppose de déclarer cette qualité, et l'offre n'est pas proposée aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
Si, par exception, un contrat venait néanmoins à être conclu avec un consommateur ou un non-professionnel, les dispositions protectrices d'ordre public du Code de la consommation lui resteraient applicables : elles sont rappelées aux articles 8 à 11.
2. Vendeur
Maureen Vial, entrepreneur individuel, nom commercial La Bulle d'Équilibre, 100b rue Francisque Jomard, 69600 Oullins, France. SIRET 902 910 132 00023. Contact : vialmaureen@gmail.com, 06 63 06 01 42.
3. Offres et prix
L'unité facturée est la consultation traitée : un marché auquel le client répond, pris en charge de bout en bout (décryptage du dossier de consultation, plan de mémoire pondéré, questions à l'acheteur, contrôle de cohérence avant dépôt, archive prête à déposer). Plusieurs lots d'un même marché comptent pour une seule consultation. La formule Découverte est offerte et ne comprend aucune consultation traitée : elle donne accès au radar des marchés et à un modèle de mémoire. La vente à l'unité (analyse seule, packs de crédits) a été retirée de l'offre le 23 septembre 2026 et n'est plus souscriptible. Les offres et leurs prix, hors taxes, sont les suivants :
| Offre | Prix | Détail |
|---|---|---|
| Découverte | 0 € | Radar hebdomadaire des marchés publics correspondant au profil déduit du SIRET, sans plafond de résultats, avec fiche PDF de synthèse et alerte par courriel ; modèle de mémoire technique de la famille de métier du client, pré-rempli. Aucune consultation n'est traitée à ce niveau. Un radar gratuit par numéro SIRET. Sans engagement |
| Starter | 49 € / mois | 2 consultations traitées, 1 mémoire technique rédigé par l'intelligence artificielle et 5 analyses par mois, radar quotidien des appels d'offres, modèles de mémoire technique de toutes les familles de métier, sans engagement |
| Business | 199 € / mois | 8 consultations traitées, 3 mémoires rédigés par l'IA et 25 analyses par mois, veille des marchés privés, prédictions de republication, analyse de rejet, sans engagement |
| Expert | 599 € / mois | 30 consultations traitées, 12 mémoires rédigés, analyses illimitées, chasse d'opportunités, une société par compte, sans engagement |
| Abonnement annuel | 490 / 1 990 / 5 990 € | Starter, Business ou Expert réglés à l'année : deux mois offerts |
| Mémoire supplémentaire | 39 € | Un mémoire technique rédigé au-delà du quota mensuel. Complément d'abonnement : il ne peut être acquis que par un client abonné dont le quota du mois est épuisé |
Limites d'usage de l'intelligence artificielle. Chaque formule comporte, outre le nombre de consultations et de mémoires ci-dessus, deux limites destinées à garantir la disponibilité du service : un nombre maximal de générations par mémoire (40, soit très au-delà d'un usage normal), et une enveloppe mensuelle de traitement par l'intelligence artificielle. Ces limites sont affichées dans l'espace client et le client est averti avant de les atteindre. Lorsqu'une enveloppe est épuisée, les générations sont suspendues jusqu'au renouvellement de la période, le contrôle de cohérence avant dépôt demeurant accessible afin qu'un dossier engagé puisse toujours être terminé et vérifié. Aucun dépassement n'est facturé automatiquement : le client choisit d'ajouter un mémoire, de changer de formule, ou d'attendre le renouvellement.
L'offre Enterprise (grands groupes, réseaux de franchises, cabinets nationaux) est établie sur devis, dans le cadre d'un contrat spécifique distinct des présentes CGV en libre-service ; elle n'est pas souscrite directement sur la Plateforme.
Certaines fonctionnalités annoncées sur les formules Expert et Enterprise (comptes multiples, espace équipe avancé, bibliothèque interne, priorité de traitement, API, SSO, espaces dédiés…) sont en cours de développement et signalées comme « Bientôt disponible » sur le site : elles ne sont pas facturées tant qu'elles ne sont pas livrées.
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Le vendeur bénéficie à ce jour de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Aucun montant de TVA n'est donc facturé.
Si le vendeur cesse de bénéficier de la franchise en base, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'ajoute au prix hors taxes affiché, à compter de la date à laquelle il y devient assujetti. Cette adjonction ne constitue pas une modification du prix au sens du présent article et n'ouvre pas droit à résiliation anticipée pour ce motif. Le client professionnel en récupère le montant dans les conditions de droit commun.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux commandes postérieures. En cas de modification du prix d'un abonnement en cours, le client en est informé au moins un mois avant l'échéance concernée et peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.
4. Crédits
Chaque analyse complète consomme un crédit, sauf abonnement actif. Les crédits sont rattachés au compte, non transférables et non cessibles. Un crédit consommé (analyse lancée et rapport produit) n'est pas remboursable. Les crédits achetés restent valables tant que le compte est actif.
5. Abonnement, reconduction et résiliation
- L'abonnement donne accès, pendant la période payée, aux fonctionnalités et aux quotas de la formule souscrite, tels que décrits à l'article 3.
- Il ne comporte aucune durée d'engagement. Il se reconduit tacitement à chaque échéance — mensuelle ou annuelle selon la formule choisie — par prélèvement via Stripe, tant qu'il n'est pas résilié.
- Le client peut résilier à tout moment, sans préavis ni frais, depuis son espace client, aussi simplement qu'il a souscrit. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès est maintenu jusqu'à cette date, sans remboursement ni prorata de la période déjà réglée. Une demande peut également être adressée à vialmaureen@gmail.com.
- Les quotas d'une période ne sont pas reportables sur la période suivante.
- En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités de l'abonnement peut être suspendu jusqu'à régularisation. Les données du client sont conservées pendant cette suspension.
6. Commande et conclusion du contrat
La commande est passée en ligne, après création d'un compte, par sélection d'une offre puis validation du paiement. Le contrat est formé lorsque le paiement est confirmé. Un récapitulatif est accessible dans l'espace du client, et une facture peut être délivrée sur demande.
7. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe, selon un protocole sécurisé. Le vendeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire et ne les conserve pas. L'accès est ouvert immédiatement après confirmation du paiement.
Pour les abonnements annuels et pour les organismes publics, le règlement peut également intervenir par virement sur facture. L'accès est alors ouvert à réception du règlement, constaté sous 48 heures ouvrées. À défaut de paiement à l'échéance, et après mise en demeure restée infructueuse, l'accès peut être suspendu. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
8. Droit de rétractation (consommateurs)
Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à se justifier.
Exécution immédiate et renonciation
Le service étant fourni immédiatement, le client qui demande expressément à en bénéficier avant la fin du délai de rétractation reconnaît, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation : (i) donner son accord exprès à l'exécution immédiate de la prestation, et (ii) renoncer à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée. Ainsi, une analyse déjà réalisée n'ouvre pas droit à remboursement. Le solde de crédits non consommés reste, lui, remboursable dans le délai de 14 jours.
Formulaire type de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation lorsqu'il s'applique, adressez une déclaration dénuée d'ambiguïté à vialmaureen@gmail.com, par exemple : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation Score AO commandée le [date] · nom · adresse · date. » Le remboursement éventuel intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement.
Ce droit de rétractation ne bénéficie pas aux acheteurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité, sauf disposition contraire.
8 bis. Nature des contenus produits par intelligence artificielle
La Plateforme recourt à des systèmes d'intelligence artificielle pour analyser les dossiers de consultation, proposer des plans de réponse, noter un dossier et, sur les formules qui le prévoient, rédiger un projet de mémoire technique. Le client en est informé au sein de la Plateforme, conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689.
Les contenus ainsi produits sont des projets, destinés à être relus, corrigés et assumés par le client. Ils sont établis à partir des seules informations que le client a lui-même renseignées et des pièces qu'il a déposées. Le client demeure seul responsable du contenu, de l'exactitude et de la conformité des documents qu'il dépose auprès d'un acheteur, ainsi que du respect des exigences du règlement de consultation. Il lui appartient de vérifier chaque affirmation, chaque référence et chaque engagement figurant dans un document avant de le remettre.
Le vendeur ne garantit ni l'attribution d'un marché, ni l'obtention d'une note, ni la régularité d'une candidature. Les analyses, notes et prédictions fournies sont des aides à la décision et ne constituent ni un conseil juridique, ni une garantie de résultat.
9. Réclamation et service après-vente
Toute réclamation peut être adressée à vialmaureen@gmail.com ou au 06 63 06 01 42. Le vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, un consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur restée sans réponse satisfaisante sous deux mois, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
La Plateforme étant réservée aux professionnels (article 1), aucune vente n'est conclue avec un consommateur et l'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation n'est, à ce titre, pas requise.
11. Garanties
Pour les consommateurs, le service numérique bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Compte tenu de la nature du service (analyse indicative par intelligence artificielle), le vendeur ne garantit pas un résultat déterminé, ni l'obtention du marché. Les résultats sont fournis à titre d'aide à la décision.
12. Responsabilité et force majeure
La responsabilité du vendeur est limitée dans les conditions prévues par les CGU. Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ni d'une indisponibilité des prestataires techniques.
13. Données personnelles
Les traitements de données liés à la vente (compte, facturation, paiement) sont décrits dans la politique de confidentialité.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents selon le droit commun. À l'égard d'un consommateur, s'appliquent les règles de compétence les plus favorables prévues par la loi.
Dernière mise à jour : juillet 2026.