Politique de confidentialité
En vigueur au 9 septembre 2026 · Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle couvre l'ensemble de la plateforme Score AO : le site, l'application de travail des consultations, et la notation du dossier remis. Ces parcours ne traitent pas les mêmes données ; chaque section le précise lorsque la différence compte.
1. Responsable de traitement
Maureen Vial, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial La Bulle d'Équilibre — 100b rue Francisque Jomard, 69600 Oullins, France · SIRET 902 910 132 00023 · vialmaureen@gmail.com · 06 63 06 01 42.
Aucun délégué à la protection des données n'est désigné : l'activité, exercée par une personne seule, ne relève d'aucun des cas de désignation obligatoire de l'article 37 du RGPD. Le contact ci-dessus est le point d'entrée pour toute question relative aux données.
Pour les données concernant les salariés et intervenants de l'entreprise cliente, transmises par elle pour constituer ses dossiers de candidature, l'entreprise cliente est la source et informe ses propres personnels ; La Bulle d'Équilibre les traite pour la seule exécution de sa prestation.
2. Données traitées
| Catégorie | Contenu | Origine |
|---|---|---|
| Compte d'accès | Adresse email, identifiant technique, date de connexion. | Création du compte |
| Fiche entreprise cliente | Raison sociale, SIRET, adresse, téléphone, email, nom et fonction du dirigeant, effectifs, chiffres d'affaires, qualifications, assurances, coordonnées bancaires (IBAN/BIC et titulaire) lorsqu'elles sont nécessaires à l'acte d'engagement. | Client, questionnaire, sources publiques |
| Moyens humains et références | Encadrement et personnel affectés au marché, qualifications, expérience ; références de chantiers, maîtres d'ouvrage et, le cas échéant, le contact professionnel qui peut attester d'une référence — parce que l'acheteur le demande. | Client |
| Coffre des qualifications | Nom, prénom, note et scans des diplômes et habilitations des agents du client, chiffrés de bout en bout dans le navigateur : ni l'éditrice ni l'hébergeur ne peuvent les lire. En clair, seuls le type de qualification et sa date de fin, rattachés à un pseudonyme (A01, A02…), pour signaler les échéances. Écriture réservée à un compte protégé par la double authentification. | Client |
| Pièces de consultation et dossiers | Fichiers du DCE, pièces de candidature, mémoires techniques, pièces de prix, dépôts et résultats. | Acheteur et client |
| Veille et opportunités | Avis de marchés publics, données essentielles de la commande publique, coordonnées professionnelles publiques des acheteurs. | BOAMP, DECP, API Recherche d'entreprises |
| Journal technique | Requêtes envoyées au moteur d'IA en attente de résultat, journal d'usage et de coût (module, modèle, volumes, compte à l'origine de l'appel). | Application |
| Paiement et facturation | Formule souscrite, statut d'abonnement, crédits, dates, montants et éléments nécessaires à la facturation. Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni stockée par nos soins : le paiement est traité par Stripe, qui nous renvoie la seule confirmation. | Stripe, application |
| Résultat du marché (facultatif) | L'indication, si vous choisissez de la donner, que le marché analysé a été remporté ou perdu. Jamais requise pour utiliser le service ; elle sert à mesurer la pertinence de l'outil et n'est exploitée qu'en statistiques agrégées. | Client |
| Journaux de connexion | Adresse IP et horodatage, générés par les hébergeurs à des fins de sécurité et de bon fonctionnement. | Hébergeurs |
Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est demandée (santé, opinions, appartenance syndicale, données biométriques). Aucune donnée relative à des infractions n'est collectée, à l'exception des déclarations sur l'honneur exigées par le code de la commande publique et remplies par le client lui-même.
3. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Constituer, rédiger, contrôler et déposer les dossiers de réponse aux marchés pour le compte du client | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Détecter les consultations pertinentes (veille publique et privée) et proposer les opportunités correspondantes | Intérêt légitime du cabinet et de ses clients à identifier les marchés accessibles (art. 6.1.f) |
| Sécuriser l'accès, tracer l'usage et maîtriser les coûts du moteur d'IA | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Conserver les dossiers déposés à titre de preuve et répondre aux obligations comptables | Obligation légale et intérêt légitime (art. 6.1.c et 6.1.f) |
| Encaisser les paiements, gérer les formules, les crédits et la facturation | Exécution du contrat et obligation légale (comptabilité) |
| Prévenir la fraude et les abus, répondre aux demandes et réclamations | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Informer des accompagnements de La Bulle d'Équilibre liés aux appels d'offres (prospection entre professionnels) | Intérêt légitime, avec droit d'opposition à tout moment (art. 6.1.f) |
Lors de l'inscription, une case permet de s'opposer d'emblée à toute sollicitation commerciale. Ce droit d'opposition s'exerce ensuite à tout moment (section 8).
4. Confidentialité des dossiers
Les pièces déposées relèvent du secret des affaires. Chaque compte ne voit que ses propres données : le cloisonnement est appliqué par la base de données elle-même (politiques de sécurité au niveau des lignes, actives sur l'ensemble des tables de l'outil) et non par l'interface. Les fichiers sont rangés dans un espace de stockage privé, non listable, où chaque compte n'accède qu'à son propre dossier ; les liens de téléchargement sont signés et temporaires. Les traitements serveur qui disposent d'un accès privilégié vérifient explicitement le propriétaire de la donnée à chaque lecture.
Aucune donnée d'un client n'est réutilisée pour un autre client. Le module d'apprentissage de l'outil ne travaille que sur des consignes de rédaction (règles de style et de méthode), jamais sur le contenu des mémoires, et aucune règle ne s'applique sans validation humaine.
Les deux parcours ne conservent pas la même chose, et c'est volontaire. Une notation lancée sur des fichiers déposés pour la seule occasion ne garde pas les fichiers : leur texte est envoyé au moteur le temps de l'analyse, puis seuls la grille d'exigences extraite et le rapport restent dans votre espace. Un dossier travaillé dans l'application, lui, conserve ses pièces — c'est la matière même du dossier, il faut pouvoir y revenir jusqu'au dépôt et après. Les durées de la section 7 distinguent les deux.
5. Destinataires et sous-traitants
| Destinataire | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Supabase, Inc. | Base de données, stockage des fichiers, authentification | Union européenne (Francfort, Allemagne) |
| Netlify, Inc. | Hébergement et diffusion de l'interface | États-Unis |
| Anthropic PBC | Moteur d'intelligence artificielle (analyse des pièces, aide à la rédaction) | États-Unis |
| Google (Gmail) | Acheminement des envois faits depuis l'outil (note de chasse, livrables adressés par courriel) et de leurs pièces jointes | États-Unis |
| Cloudflare (cdnjs), jsDelivr, unpkg | Diffusion des bibliothèques logicielles publiques (versions figées, empreintes vérifiées) | Réseaux mondiaux |
| Stripe | Paiement sécurisé et facturation | Union européenne (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande) et États-Unis |
| Acheteur public ou privé | Destinataire final des pièces du dossier déposé | Selon la consultation |
Aucune donnée n'est vendue, louée ni cédée à des tiers, et aucune n'est utilisée à des fins publicitaires.
Transferts hors Union européenne
Netlify, Anthropic et, pour partie, Stripe sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne figurant dans les conditions de ces prestataires. Le contenu transmis au moteur d'IA n'est pas utilisé pour entraîner des modèles. Les données applicatives elles-mêmes — fiches, dossiers, pièces, fichiers — restent hébergées dans l'Union européenne.
6. Intelligence artificielle : transparence
Les analyses, plans, questions, contrôles et propositions de rédaction sont produits par un système d'intelligence artificielle générative. Les fonctions concernées le disent à l'écran, conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle. Ces productions sont indicatives : elles ne remplacent ni le jugement professionnel, ni la lecture du règlement de la consultation, ni un conseil juridique. Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise de façon entièrement automatisée : toute pièce est relue, corrigée et arrêtée par une personne avant d'être remise à un acheteur. Les repères réglementaires affichés par l'outil sont datés et revérifiés à leur source officielle avant chaque production.
7. Durées de conservation
| Donnée | Durée |
|---|---|
| Requêtes en attente envoyées au moteur d'IA | 7 jours, puis suppression automatique quotidienne |
| Fiches entreprises, dossiers, pièces et mémoires | Durée de la relation contractuelle, puis 5 ans (prescription de droit commun, article 2224 du code civil) |
| Pièces comptables et factures associées | 10 ans (article L.123-22 du code de commerce) |
| Résultats bruts de la veille automatique (avis et annonces collectés) | 24 mois, puis suppression automatique |
| Opportunités retenues ou archivées par l'utilisateur | Même durée que les dossiers auxquels elles se rattachent |
| Journal d'usage et de coût du moteur d'IA | Durée d'exploitation de l'outil ; l'adresse email du compte à l'origine de l'appel est effacée automatiquement au bout de 24 mois |
| Coffre des qualifications | Tant que la fiche entreprise existe ; le coffre est supprimé avec elle, à la clôture du compte ou sur demande. Une qualification arrivée à échéance est signalée pour être retirée |
| Compte d'accès | Durée de l'accès, supprimé sur demande ou à la fin de la mission |
| Fichiers déposés pour une seule notation Score AO | Non conservés : traités puis écartés (voir section 4) |
| Analyses et rapports Score AO | Tant que le compte est actif, puis suppression sur demande ou après clôture |
| Données de prospection (contacts non clients) | Jusqu'à 3 ans après le dernier contact |
| Journaux de connexion des hébergeurs | Jusqu'à 12 mois |
Ces durées ne sont pas seulement déclaratives : elles sont appliquées par des tâches automatiques quotidiennes et mensuelles exécutées par la base de données elle-même (purge des requêtes en attente, des résultats bruts de veille au-delà de 24 mois, des inscriptions au radar gratuit restées non confirmées). Les opportunités que vous avez retenues ou suivies ne sont jamais concernées par ces purges : elles suivent la durée du dossier auquel elles se rattachent.
À l'issue d'une mission, les pièces peuvent être restituées puis supprimées sur simple demande écrite, sous réserve des durées de conservation légales.
8. Vos droits
Toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus aux articles 15 à 22 du RGPD, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent à vialmaureen@gmail.com ou par courrier à l'adresse du siège ; une réponse est apportée dans un délai d'un mois. Une pièce d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.
Le consentement, lorsqu'il constitue la base d'un traitement, peut être retiré à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité des traitements déjà réalisés.
En cas de désaccord, une réclamation peut être introduite auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés — CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
9. Sécurité
- Accès par compte nominatif ; aucune donnée applicative n'est accessible sans authentification.
- Chiffrement des échanges en transit (HTTPS) et cloisonnement par compte appliqué au niveau de la base.
- Stockage des fichiers dans un espace privé non listable, avec liens signés à durée limitée.
- Aucun secret d'API dans le code livré au navigateur : les appels au moteur d'IA transitent par une fonction serveur qui vérifie l'appelant.
- Politique de sécurité de contenu (CSP) restreignant les origines autorisées, en-têtes de sécurité HTTP, et contrôle d'intégrité des bibliothèques tierces.
- Journalisation des générations et purge automatique des requêtes en attente.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, la CNIL est notifiée dans les 72 heures et les personnes concernées sont informées lorsque le risque est élevé (articles 33 et 34 du RGPD).
10. Cookies et stockage local
L'Application ne dépose aucun cookie publicitaire et aucun traceur tiers. Un compteur d'audience interne, anonyme et sans cookie (pages vues, clics sur quelques boutons, conservation 25 mois) est décrit et peut être refusé sur la page Cookies & traceurs. Elle utilise le stockage local du navigateur pour maintenir la session ouverte et conserver l'état de travail en cours. Ces traceurs sont strictement nécessaires au service expressément demandé et sont, à ce titre, exemptés de consentement (article 82 de la loi Informatique et Libertés). Aucune police de caractères ni aucune image n'est chargée depuis un service tiers.
11. Mineurs
L'Application est un outil strictement professionnel. Elle n'est pas destinée aux mineurs et ne collecte pas sciemment de données les concernant.
12. Modification de la politique
La présente politique peut être mise à jour pour tenir compte d'évolutions techniques ou réglementaires. La date d'entrée en vigueur figure en tête de page. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des personnes concernées.
Mise à jour du 18 octobre 2026 : ajout du coffre des qualifications (en service depuis le 14 octobre 2026) et de sa durée de conservation ; effacement automatique de l'adresse email dans le journal d'usage de l'IA au bout de 24 mois. Mise à jour du 24 septembre 2026 : les durées de conservation sont désormais appliquées par des purges automatiques, et la case d'opposition commerciale est proposée dès le formulaire d'inscription. Précédente mise à jour : 9 septembre 2026 — l'outil de réponse et la notation sont réunis sous une seule plateforme, Score AO : cette politique remplace les deux politiques distinctes qui existaient jusqu'ici.