Offre anormalement basse : ce que dit le code et comment justifier son prix
Un prix très bas n'est pas interdit. Il devient un problème quand l'acheteur vous demande de le justifier et que vos explications ne tiennent pas. Voici la règle, et ce qu'il faut préparer avant le dépôt.
En bref
Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché (art. L2152-5 du code de la commande publique). Quand une offre paraît anormalement basse, l'acheteur doit exiger du candidat qu'il justifie son prix ou ses coûts (art. R2152-3). Il rejette l'offre si les éléments fournis ne justifient pas de manière satisfaisante ce niveau de prix, ou s'il est établi qu'elle méconnaît le droit de l'environnement, social ou du travail (art. R2152-4). Un prix bas, seul, ne suffit donc pas à écarter une offre : c'est la justification qui décide.
Ce que le code définit, et ce qu'il ne chiffre pas
La définition tient en deux conditions, et elles sont cumulatives.
L'article L2152-5 retient deux éléments : un prix manifestement sous-évalué, et un risque pour la bonne exécution du marché. Un prix inférieur à celui des concurrents ne remplit pas à lui seul ces deux conditions.
Les textes lus pour cette page ne fixent aucun pourcentage d'écart à partir duquel une offre serait automatiquement anormalement basse. Les acheteurs utilisent des méthodes de comparaison (écart à la moyenne des offres, écart à leur estimation), mais ce sont des outils pour repérer une offre à examiner, pas un seuil de rejet. La fiche technique de la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie rappelle que le repérage ne peut pas reposer sur un critère mathématique automatique.
Conséquence pratique : ne cherchez pas le bon pourcentage. Cherchez à pouvoir expliquer chaque poste de votre prix.
Les justifications que le code cite
L'article R2152-3 en donne cinq exemples. La liste n'est pas limitative.
| Justification possible | Ce qu'il faut pouvoir montrer |
|---|---|
| Le mode de fabrication, les modalités de prestation ou le procédé de construction | Une organisation du travail qui coûte réellement moins cher, détaillée dans le mémoire technique |
| Les solutions techniques adoptées ou des conditions exceptionnellement favorables | Un contrat d'achat, un matériel déjà amorti, un site de production proche : une pièce qui prouve l'avantage |
| L'originalité de l'offre | En quoi votre proposition diffère de la solution standard sur laquelle les autres candidats se sont alignés |
| Le respect de la réglementation environnementale, sociale et du travail applicable sur le lieu d'exécution | Un coût de main-d'œuvre cohérent avec les salaires et conventions collectives applicables |
| L'éventuelle obtention d'une aide d'État | L'aide, son montant et sa durée, si elle existe |
Autrement dit, la bonne justification est factuelle, chiffrée et rattachée à votre offre. L'ancienneté de l'entreprise ou le fait d'avoir déjà réalisé ce type de marché ne répondent pas, à eux seuls, à la question posée : l'acheteur veut comprendre le prix.
Dans quels cas l'offre est rejetée
L'article R2152-4 prévoit deux cas.
- Les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés.
- Il est établi que l'offre contrevient, en matière de droit de l'environnement, de droit social et de droit du travail, aux obligations imposées par le droit français (conventions collectives applicables comprises), par le droit de l'Union européenne ou par certains accords et traités internationaux.
Le second cas explique pourquoi une offre qui descend en dessous du coût réel de la main-d'œuvre est la plus exposée : elle cumule le risque sur le prix et le risque sur le respect du droit du travail.
Avant le dépôt : ce qui évite d'avoir à se justifier dans l'urgence
Le meilleur moment pour préparer la justification est celui où vous construisez le prix.
- Chiffrez poste par poste sur le bordereau de l'acheteur, avec les heures, les taux horaires chargés et les hypothèses de chaque ligne. C'est l'étape « prix » du parcours Score AO : le cadre financier est lu dans les pièces et le bordereau est repris ligne par ligne.
- Gardez la trace des hypothèses : convention collective retenue, nombre d'heures, fréquence des passages, coût des consommables. Si l'acheteur vous écrit, vous répondez avec vos propres chiffres plutôt qu'en les reconstituant.
- Vérifiez la cohérence entre le prix et le mémoire technique. Un effectif ou un nombre d'heures qui ne correspond pas entre le bordereau et l'organisation décrite jette le doute sur la capacité à exécuter. Le contrôle avant dépôt relit le dossier pour relever ce type d'écart.
- Ne baissez pas le prix pour gagner des points sans en mesurer le coût. La note de prix simulée et le taux de marque sont affichés ensemble pour que le gain de points ne se paye pas d'une marge négative.
Si l'acheteur vous demande de justifier votre prix
Le courrier arrive après le dépôt, avec un délai à respecter. Voici l'ordre de réponse.
- Répondez dans le délai indiqué par le courrier et par le canal demandé, en gardant une preuve d'envoi.
- Répondez sur l'ensemble du prix ou sur les postes visés, avec des chiffres et des pièces, en reprenant les catégories de l'article R2152-3 qui s'appliquent à votre cas.
- Si une partie du marché est sous-traitée, la justification vaut aussi pour cette part : demandez au sous-traitant ses éléments avant de répondre.
- Faites relire votre réponse par une personne qui n'a pas construit le prix : elle repère ce qui ne s'explique pas tout seul.
- Si le marché est perdu malgré tout, l'étape « après le dépôt » sert à comprendre le motif et à préparer la republication éventuelle.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une offre anormalement basse dans un marché public ?
C'est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché (article L2152-5 du code de la commande publique). Les deux conditions s'apprécient ensemble : un prix simplement inférieur à celui des concurrents ne suffit pas.
Existe-t-il un pourcentage d'écart qui rend une offre anormalement basse ?
Non, les textes lus pour cette page ne fixent aucun pourcentage. Les acheteurs comparent les offres entre elles et à leur estimation pour repérer celles à examiner, mais ils doivent ensuite demander une justification : le rejet ne peut pas reposer sur un calcul automatique.
Que doit faire l'acheteur quand une offre lui paraît anormalement basse ?
Il doit exiger du soumissionnaire qu'il justifie le prix ou les coûts proposés, y compris pour la part du marché qu'il envisage de sous-traiter (article R2152-3). Il apprécie ensuite si les éléments fournis sont satisfaisants.
Quelles justifications peut-on invoquer pour un prix bas ?
L'article R2152-3 cite, sans limiter la liste : le mode de fabrication ou de prestation, les solutions techniques ou conditions exceptionnellement favorables, l'originalité de l'offre, le respect de la réglementation sociale, environnementale et du travail du lieu d'exécution, et une éventuelle aide d'État.
Dans quels cas une offre anormalement basse est-elle rejetée ?
L'acheteur la rejette si les éléments fournis ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts, ou s'il est établi qu'elle contrevient au droit de l'environnement, au droit social ou au droit du travail (article R2152-4).
Score AO dit-il si mon offre sera jugée anormalement basse ?
Non, aucun outil ne peut le prédire : la décision revient à l'acheteur, au cas par cas. Score AO aide à préparer la réponse en amont : prix poste par poste sur le bordereau de l'acheteur, note de prix simulée avec le taux de marque, et contrôle de cohérence entre le prix et le mémoire avant le dépôt.
Aller plus loin
- Chiffrer un marché public cadre financier, bordereau, méthode de calcul de la note de prix.
- Le contrôle avant dépôt deux lectures du dossier et la note simulée avant l'envoi.
- Après le dépôt gagné ou rejeté, la suite à donner.
- Le glossaire des appels d'offres RC, CCAP, CCTP, BPU, DQE, DUME.
Page mise à jour le 25 octobre 2026. Sources : code de la commande publique, articles L2152-5, R2152-3 et R2152-4, consultés le 25 octobre 2026 ; fiche technique de la DAJ du ministère de l'Économie sur les offres anormalement basses. Cette page est une information générale, sans valeur de conseil juridique.
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