Marché sans publicité ni mise en concurrence.

C'est un marché que l'acheteur passe directement avec un opérateur, sans publier d'avis ni organiser de mise en concurrence, dans des cas limitativement prévus : montant faible ou situation particulière. Il doit tout de même choisir une offre pertinente au regard du besoin, faire bon usage des deniers publics et ne pas s'adresser systématiquement au même prestataire quand plusieurs offres répondent au besoin (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Quelles sont les procédures de passation des marchés publics ? » (F32049), vérifiée le 21/08/2026, consultée le 04/11/2026).

Pour les fournitures et services, en dessous de 60 000 euros HT ; pour les travaux, en dessous de 100 000 euros HT ; 90 000 euros HT pour les livres non scolaires. Pour les marchés alloti, les lots de moins de 60 000 euros HT peuvent être traités ainsi dans la limite de 20 % de la valeur totale. La fiche cite l'article R2122-8 (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Quelles sont les procédures de passation des marchés publics ? » (F32049), vérifiée le 21/08/2026, consultée le 04/11/2026).

La fiche indique que les marchés innovants peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence jusqu'à 140 000 euros HT depuis le 1er juillet 2026 (article L2172-3 cité). Pour les lots, les limites sont de 140 000 euros HT en travaux et 80 000 euros HT en fournitures et services, avec un cumul limité à 20 % (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Quelles sont les procédures de passation des marchés publics ? » (F32049), vérifiée le 21/08/2026, consultée le 04/11/2026).

Si aucune candidature ou aucune offre recevable n'a été reçue dans les délais, l'acheteur peut passer le marché sans nouvelle publicité ni mise en concurrence. Un marché qui échappe à la mise en concurrence peut donc suivre une consultation restée sans réponse utile (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Quelles sont les procédures de passation des marchés publics ? » (F32049), vérifiée le 21/08/2026, consultée le 04/11/2026).

Quand la prestation ne peut être confiée qu'à une entreprise déterminée, par exemple une œuvre d'art, une livraison complémentaire ou une prestation similaire du fournisseur initial. Les autres cas listés sont l'achat à des conditions particulièrement avantageuses auprès d'une entreprise en cessation d'activité ou en procédure collective, les services confiés aux lauréats d'un concours, les prestations similaires à celles d'un marché précédent passé après mise en concurrence et les produits fabriqués à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Quelles sont les procédures de passation des marchés publics ? » (F32049), vérifiée le 21/08/2026, consultée le 04/11/2026).

Trois conditions cumulatives : un événement imprévisible, une urgence incompatible avec les délais des procédures classiques, et un lien de causalité entre les deux. Les prestations doivent se limiter à ce qui est strictement nécessaire. Des travaux urgents peuvent aussi être passés sans mise en concurrence en cas de danger imminent pour la santé publique ou de locaux dangereux ou insalubres. La fiche cite l'article R2122-1 (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Quelles sont les procédures de passation des marchés publics ? » (F32049), vérifiée le 21/08/2026, consultée le 04/11/2026).

À partir du 21 août 2026, l'acheteur doit prévoir une clause environnementale dans ce type de marché, selon la fiche (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Quelles sont les procédures de passation des marchés publics ? » (F32049), vérifiée le 21/08/2026, consultée le 04/11/2026).

Un marché sans mise en concurrence ne se gagne pas sur dossier : l'acheteur contacte un opérateur. Se faire connaître reste utile : suivre les avis de consultations plus importantes avec le radar, et répondre aux demandes de devis des acheteurs. Cette réponse est une analyse de Score AO, pas une règle de la fiche.