Litige avec l'acheteur : le règlement à l'amiable avant le juge.
Quand un désaccord survient pendant l'exécution d'un marché public, deux voies amiables existent avant le juge : le médiateur des entreprises et les comités consultatifs de règlement amiable (CCRA). Le médiateur est gratuit et la médiation interrompt les délais de recours. Source : service-public.gouv.fr « Régler un litige à l'amiable lors de l'exécution d'un marché public » (vérifiée le 19/06/2026, consultée le 31/10/2026).
Six repères avant de saisir quiconque.
Le CCAP d'abord
Le litige est en principe réglé selon la procédure prévue dans le CCAP. Si le CCAP contient une clause de règlement amiable, l'essayer est un préalable obligatoire à tout recours devant un juge. Voir le décryptage du dossier.
Des litiges typiques
Indemnité de résiliation contestée, prix des matières premières en hausse, pénalités de retard, travaux supplémentaires non payés. Voir l'exécution du marché et le paiement.
Le médiateur des entreprises
Gratuit, confidentiel, généralement pour les litiges supérieurs à 1 500 euros. Saisine en ligne par l'une ou l'autre des parties, fin possible à tout moment, protocole d'accord signé en cas de succès.
Le CCRA
Organisme de conciliation, national pour les services centraux de l'État, local pour les collectivités et les services déconcentrés. Saisine écrite et gratuite, avis rendu sous 6 mois.
Un avis qui ne s'impose pas
Un CCRA n'est pas une juridiction. Si les parties suivent l'avis, elles peuvent conclure une transaction ou un avenant ; sinon, l'une ou l'autre peut saisir le juge administratif.
Les délais de recours s'arrêtent
La médiation, comme la saisine d'un CCRA, interrompt les délais de recours contentieux. Garder une trace écrite de la date d'accord ou de saisine. Pour le recours après un rejet d'offre, voir après le dépôt.
Un dossier de litige se prépare dès la candidature.
Les courriers échangés, les pièces contractuelles et le chiffrage des réclamations forment le dossier que demande un CCRA : les garder classés dès le début du marché évite de les reconstituer sous pression. Score AO vous aide à décrypter le dossier de consultation et à contrôler la réponse avant le dépôt ; il ne remplace ni la lecture des pièces du marché ni un conseil juridique.
Litiges et règlement amiable.
Comment régler un litige avec l'acheteur pendant l'exécution d'un marché public ?
D'abord selon la procédure prévue dans le CCAP, présent dans les documents de la consultation. Si le différend persiste, un mode amiable de règlement des différends (MARD) permet de chercher une solution avant de saisir un juge : la médiation des entreprises ou un comité consultatif de règlement amiable (CCRA) (service-public.gouv.fr, consulté le 31/10/2026).
Un mode amiable peut-il être utilisé si le CCAP ne le prévoit pas ?
Oui, un MARD peut être mis en oeuvre même s'il n'est pas prévu dans le CCAP. En revanche, si le CCAP prévoit une clause de règlement amiable, sa mise en oeuvre est un préalable obligatoire à tout recours juridictionnel (service-public.gouv.fr, consulté le 31/10/2026).
Quels litiges peuvent être traités à l'amiable ?
La fiche cite : un désaccord sur le montant de l'indemnité de résiliation versée au titulaire quand l'acheteur résilie avant terme, la modification de contrats en cours en cas de hausse des prix des matières premières, un désaccord sur les pénalités de retard d'exécution et le non-paiement de travaux supplémentaires réalisés par l'entrepreneur (service-public.gouv.fr, consulté le 31/10/2026).
Que fait le médiateur des entreprises, et combien cela coûte-t-il ?
Il ouvre une négociation pour trouver une solution à l'amiable. Il traite généralement les litiges d'un montant supérieur à 1 500 euros. Le dispositif est gratuit, les échanges sont confidentiels et chaque partie peut y mettre fin quand elle le souhaite. Il peut être saisi par chacune des parties, par un dossier déposé en ligne (service-public.gouv.fr, consulté le 31/10/2026).
Comment se termine une médiation ?
Par un protocole d'accord rédigé et signé par les deux parties. Si elles ne trouvent pas d'accord, elles doivent se tourner vers d'autres modes de règlement, comme la saisine du juge (service-public.gouv.fr, consulté le 31/10/2026).
Une médiation fait-elle perdre du temps pour agir en justice ?
Non : l'organisation d'une médiation interrompt les délais de recours contentieux. L'interruption débute le jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'écrit, le jour de la première réunion. Le délai recommence à courir à l'issue de la médiation (service-public.gouv.fr, consulté le 31/10/2026).
Qu'est-ce qu'un comité consultatif de règlement amiable (CCRA) ?
Un organisme consultatif de conciliation, qui peut être saisi de tout différend survenu pendant l'exécution d'un marché public et qui cherche une solution amiable et équitable. Sa saisine est facultative, mais les documents du marché peuvent la rendre obligatoire. Elle peut venir de l'entreprise titulaire ou de l'acheteur (service-public.gouv.fr, consulté le 31/10/2026).
Quel comité saisir, national ou local ?
Le comité national est compétent pour les marchés passés par les services centraux de l'État, et pour certains services à compétence nationale dont les marchés couvrent des besoins excédant un seul comité local. Les comités locaux sont compétents quand le marché est passé par une collectivité territoriale, son groupement ou ses établissements publics, ou par les services déconcentrés de l'État (service-public.gouv.fr, consulté le 31/10/2026).
Comment saisir un CCRA et que vaut son avis ?
Par écrit, avec un mémoire sur les motifs du litige, la nature et le montant des réclamations, les pièces contractuelles et les courriers échangés, envoyé en recommandé avec avis de réception ou déposé contre récépissé au secrétariat du comité. La saisine est gratuite. L'avis ne s'impose pas aux parties et est notifié dans un délai de 6 mois ; la saisine interrompt les délais de recours jusqu'à la décision de l'acheteur de suivre ou non l'avis (service-public.gouv.fr, consulté le 31/10/2026).
Source : service-public.gouv.fr « Régler un litige à l'amiable lors de l'exécution d'un marché public » (vérifiée le 19/06/2026, consultée le 31/10/2026). Références citées par la fiche : code de la commande publique, articles R2197-23 et R2197-24 (médiateur des entreprises), articles R2197-1 à D2197-22 (comités consultatifs de règlement amiable). Pour aller plus loin : exécuter un marché, le paiement, après le dépôt, les marchés publics par département.