Recours d'un candidat évincé : motifs, référés et délais
Votre offre est rejetée. Trois choses se jouent dans l'ordre : obtenir les motifs, regarder le délai avant la signature, puis décider s'il y a matière à saisir le juge. Cette page donne les textes et les délais, pas un avis sur votre dossier.
Mise à jour le 17/11/2026. Textes lus sur Légifrance le 10/11/2026.
Ce que dit le droit, dans l'ordre
Un candidat rejeté peut obtenir les motifs du rejet sous quinze jours après sa demande ; en procédure formalisée, le marché ne peut pas être signé avant onze jours (seize par courrier) après l'envoi de la notification ; le juge du référé précontractuel doit être saisi avant la conclusion du contrat. Chaque délai ci-dessous est celui du texte, avec son article.
Cela ne vaut pas conseil juridique : pour saisir le juge, rapprochez-vous d'un avocat. Les textes ci-dessous sont cités tels que lus le 10/11/2026 ; vérifiez qu'ils n'ont pas changé avant d'agir.
Les quatre moments à connaître
| Moment | Ce que dit le texte | Article |
|---|---|---|
| Notification du rejet | L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ; la notification mentionne les motifs. | R2181-1, R2181-3 |
| Demande des motifs | Réponse dans les quinze jours à compter de la réception de la demande ; si l'offre n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable : caractéristiques et avantages de l'offre retenue et nom de l'attributaire. | R2181-2, R2181-4 |
| Avant la signature | Procédure formalisée : onze jours minimum entre l'envoi de la notification et la signature (seize si elle n'est pas électronique). | R2182-1, R2182-2 |
| Référé précontractuel | Saisine du tribunal administratif avant la conclusion du contrat ; le contrat ne peut pas être signé à compter de la saisine jusqu'à la décision. | L551-1, L551-4 (CJA) |
| Référé contractuel | Une fois le contrat conclu : 31 jours après la publication de l'avis d'attribution, ou six mois à compter du lendemain de la conclusion en l'absence d'avis ou de notification. | L551-13, R551-7 (CJA) |
Sources : Légifrance, articles R2181-1 à R2181-7, R2182-1 à R2182-3, code de justice administrative L551-1 à L551-4, consultés le 10/11/2026.
Trois précisions utiles avant d'agir
- Le délai du référé contractuel ne court pas toujours. Selon l'article R551-7, il ne court que si la notification mentionne le nom du titulaire (et les motifs du choix) ; sinon, la saisine reste possible six mois.
- Les deux référés ne se cumulent pas sans condition. Le référé contractuel n'est pas ouvert au demandeur qui a usé du référé précontractuel lorsque l'acheteur a respecté la suspension et la décision rendue (L551-14), et il ne permet pas de demander des dommages et intérêts (L551-16).
- Un second classé peut être rappelé. Depuis le 01/01/2026 (décret n° 2025-1383 du 29/12/2025), si l'attributaire ne peut pas exécuter le marché par cas fortuit ou force majeure avant la notification de R2181-1, l'acheteur peut solliciter le soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement après (R2181-7). Demander les motifs et le classement a donc aussi un intérêt pratique.
Pour la lettre de rejet elle-même, la demande des motifs et la lecture du rapport d'analyse, voir après le dépôt. Pour comprendre pourquoi une offre est écartée sans être notée, voir offre irrégulière, inacceptable, inappropriée. Pour relire comment les notes ont été construites avant de contester, voir les critères d'attribution et leur pondération. Pour l'étape suivante, le règlement amiable des litiges concerne l'exécution du marché.
Rejet et recours : les réponses sourcées
Combien de temps l'acheteur a-t-il pour me donner les motifs du rejet de mon offre ?
Quel délai l'acheteur doit-il respecter entre le rejet et la signature du marché ?
Qu'est-ce que le référé précontractuel, et jusqu'à quand peut-on le saisir ?
Qui peut engager un référé précontractuel ou contractuel ?
Peut-on contester un marché déjà signé, et dans quel délai ?
Un tiers peut-il aussi contester un contrat signé devant le juge ?
Ce qui n'est pas traité ici faute de source lue : délai de la procédure adaptée avant signature, effets d'un référé contractuel réussi, délai de jugement du référé précontractuel, recours indemnitaire du candidat évincé.
Apprenez de chaque rejet.
Score AO relit le rapport d'analyse, calcule l'écart critère par critère et prépare la demande des motifs. Le radar, lui, est gratuit.