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Recours d'un candidat évincé : motifs, référés et délais

Votre offre est rejetée. Trois choses se jouent dans l'ordre : obtenir les motifs, regarder le délai avant la signature, puis décider s'il y a matière à saisir le juge. Cette page donne les textes et les délais, pas un avis sur votre dossier.

Mise à jour le 17/11/2026. Textes lus sur Légifrance le 10/11/2026.

En bref

Ce que dit le droit, dans l'ordre

Un candidat rejeté peut obtenir les motifs du rejet sous quinze jours après sa demande ; en procédure formalisée, le marché ne peut pas être signé avant onze jours (seize par courrier) après l'envoi de la notification ; le juge du référé précontractuel doit être saisi avant la conclusion du contrat. Chaque délai ci-dessous est celui du texte, avec son article.

Cela ne vaut pas conseil juridique : pour saisir le juge, rapprochez-vous d'un avocat. Les textes ci-dessous sont cités tels que lus le 10/11/2026 ; vérifiez qu'ils n'ont pas changé avant d'agir.

Tableau récapitulatif

Les quatre moments à connaître

MomentCe que dit le texteArticle
Notification du rejetL'acheteur notifie sans délai à chaque candidat concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ; la notification mentionne les motifs.R2181-1, R2181-3
Demande des motifsRéponse dans les quinze jours à compter de la réception de la demande ; si l'offre n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable : caractéristiques et avantages de l'offre retenue et nom de l'attributaire.R2181-2, R2181-4
Avant la signatureProcédure formalisée : onze jours minimum entre l'envoi de la notification et la signature (seize si elle n'est pas électronique).R2182-1, R2182-2
Référé précontractuelSaisine du tribunal administratif avant la conclusion du contrat ; le contrat ne peut pas être signé à compter de la saisine jusqu'à la décision.L551-1, L551-4 (CJA)
Référé contractuelUne fois le contrat conclu : 31 jours après la publication de l'avis d'attribution, ou six mois à compter du lendemain de la conclusion en l'absence d'avis ou de notification.L551-13, R551-7 (CJA)

Sources : Légifrance, articles R2181-1 à R2181-7, R2182-1 à R2182-3, code de justice administrative L551-1 à L551-4, consultés le 10/11/2026.

Les points qui comptent

Trois précisions utiles avant d'agir

  • Le délai du référé contractuel ne court pas toujours. Selon l'article R551-7, il ne court que si la notification mentionne le nom du titulaire (et les motifs du choix) ; sinon, la saisine reste possible six mois.
  • Les deux référés ne se cumulent pas sans condition. Le référé contractuel n'est pas ouvert au demandeur qui a usé du référé précontractuel lorsque l'acheteur a respecté la suspension et la décision rendue (L551-14), et il ne permet pas de demander des dommages et intérêts (L551-16).
  • Un second classé peut être rappelé. Depuis le 01/01/2026 (décret n° 2025-1383 du 29/12/2025), si l'attributaire ne peut pas exécuter le marché par cas fortuit ou force majeure avant la notification de R2181-1, l'acheteur peut solliciter le soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement après (R2181-7). Demander les motifs et le classement a donc aussi un intérêt pratique.

Pour la lettre de rejet elle-même, la demande des motifs et la lecture du rapport d'analyse, voir après le dépôt. Pour comprendre pourquoi une offre est écartée sans être notée, voir offre irrégulière, inacceptable, inappropriée. Pour relire comment les notes ont été construites avant de contester, voir les critères d'attribution et leur pondération. Pour l'étape suivante, le règlement amiable des litiges concerne l'exécution du marché.

Questions fréquentes

Rejet et recours : les réponses sourcées

Combien de temps l'acheteur a-t-il pour me donner les motifs du rejet de mon offre ?
Un candidat ou soumissionnaire rejeté peut obtenir les motifs du rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande à l'acheteur (article R2181-2 du code de la commande publique). Si son offre n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l'acheteur lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire. Source : Légifrance, articles R2181-1 à R2181-4, consultés le 10/11/2026.
Quel délai l'acheteur doit-il respecter entre le rejet et la signature du marché ?
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre l'envoi de la notification de rejet et la signature du marché par l'acheteur, porté à seize jours lorsque la notification n'a pas été transmise par voie électronique (article R2182-1). Ce délai n'est pas exigé lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation, ni pour les marchés subséquents d'un accord-cadre ou les marchés spécifiques d'un système d'acquisition dynamique (article R2182-2). Le texte lu ne vise que les procédures formalisées : nous n'en déduisons rien pour la procédure adaptée. Source : Légifrance, articles R2182-1 et R2182-2, consultés le 10/11/2026.
Qu'est-ce que le référé précontractuel, et jusqu'à quand peut-on le saisir ?
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et le juge est saisi avant la conclusion du contrat (article L551-1 du code de justice administrative). Il peut suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat et annuler ces décisions (L551-2). Le contrat ne peut pas être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle (L551-4). Source : Légifrance, articles L551-1 à L551-4, consultés le 10/11/2026. Ce n'est pas un conseil juridique : pour une saisine, se rapprocher d'un avocat.
Qui peut engager un référé précontractuel ou contractuel ?
Les personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant de l'État lorsque le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale ou un groupement ou établissement public local (articles L551-10 et L551-14). Source : Légifrance, code de justice administrative, consultés le 10/11/2026.
Peut-on contester un marché déjà signé, et dans quel délai ?
Le référé contractuel permet de saisir le juge une fois le contrat conclu (article L551-13). Selon l'article R551-7, la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis d'attribution, et le délai ne court que si la notification mentionne le nom du titulaire. En l'absence de publication d'avis ou de notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Ce recours est fermé au demandeur qui avait usé du référé précontractuel lorsque l'acheteur a respecté la suspension et la décision rendue (L551-14), et aucune demande de dommages et intérêts ne peut y être présentée (L551-16). Source : Légifrance, consultés le 10/11/2026.
Un tiers peut-il aussi contester un contrat signé devant le juge ?
Oui : par sa décision du 4 avril 2014 (Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994), le Conseil d'État a ouvert à tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts un recours à exercer dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Il ne vise que les contrats signés à compter de la lecture de la décision. Source : Légifrance, consultée le 10/11/2026.

Ce qui n'est pas traité ici faute de source lue : délai de la procédure adaptée avant signature, effets d'un référé contractuel réussi, délai de jugement du référé précontractuel, recours indemnitaire du candidat évincé.

Intelligence artificielle. Le décryptage des pièces, les suggestions de rédaction et la notation simulée sont produits avec l'aide d'un système d'intelligence artificielle. Les résultats sont indicatifs, doivent être relus, et ne valent ni conseil juridique ni décision d'attribution.

Apprenez de chaque rejet.

Score AO relit le rapport d'analyse, calcule l'écart critère par critère et prépare la demande des motifs. Le radar, lui, est gratuit.