Être payé sur un marché public : délais, avance, acompte.
On facture un marché public après le service fait, par Chorus Pro, et l'acheteur doit payer dans un délai d'ordre public : 30 jours pour l'État et les collectivités, 50 jours pour les hôpitaux publics. Une avance est obligatoire au-dessus de 50 000 euros HT et 2 mois d'exécution (État et collectivités). En cas de retard, des intérêts moratoires et 40 euros d'indemnité sont dus. Source : service-public.gouv.fr « Demander le paiement et facturer un marché public » (vérifiée le 25/06/2026, consultée le 31/10/2026).
Six repères pour sécuriser sa trésorerie.
Payer après service fait
Le paiement intervient une fois la prestation réalisée. L'acheteur la constate puis certifie sa conformité (constatation, certification du service fait) ; le titulaire peut alors facturer. Voir aussi après le dépôt.
Facturer sur Chorus Pro
La facture se transmet sous forme électronique via Chorus Pro (mode portail, EDI ou API). La fiche indique qu'au 1er septembre 2026 toutes les entreprises passent à la facturation électronique ; Chorus Pro reste la référence pour les marchés publics.
L'avance : avant le début d'exécution
Obligatoire pour l'État et les collectivités au-dessus de 50 000 euros HT et 2 mois d'exécution. Taux minimal pour une PME : 30 % pour l'État, 10 % dans certains cas pour les collectivités et établissements de grande taille. Le CCAP peut prévoir qu'il n'y en a pas : lisez-le dans le dossier de consultation.
L'acompte : pour les prestations commencées
Paiement intermédiaire plafonné aux prestations réalisées, versé au plus tard tous les 3 mois, tous les mois dans certains cas (PME et artisans en travaux, ou à leur demande en fournitures et services). Il ne faut pas le confondre avec l'avance.
Les délais maximaux de paiement
30 jours pour l'État, ses établissements administratifs et les collectivités ; 50 jours pour les établissements publics de santé ; 60 jours pour les autres entreprises publiques. Le délai court à la mise à disposition de la facture et ne se négocie pas.
Retard : intérêts moratoires et 40 euros
Les intérêts courent dès le lendemain de l'échéance, sans rappel nécessaire. Taux de 10,4 % pour les délais prenant fin entre le 1er juillet et le 31 décembre 2026. À cela s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros. Un simulateur officiel existe sur service-public.gouv.fr.
Chiffrer son prix en tenant compte du paiement.
Pour une TPE ou une PME, le délai entre la prestation et l'encaissement pèse sur la trésorerie : vérifiez dans le CCAP l'avance, la périodicité des acomptes et le mode de facturation avant de fixer votre prix. Score AO vous aide à décrypter le dossier et à chiffrer l'offre ; il ne remplace pas la lecture des pièces du marché ni un conseil juridique.
Facturation et paiement.
Quand peut-on facturer un marché public ?
Seulement une fois la prestation réalisée et jugée conforme : c'est la règle du paiement après « service fait ». L'acheteur constate puis certifie le service fait, et le titulaire peut ensuite facturer (service-public.gouv.fr, consulté le 31/10/2026).
Comment transmettre sa facture à l'acheteur public ?
Tous les titulaires d'un marché public transmettent leur facture sous forme électronique via le portail Chorus Pro, en mode portail (généralement un pdf), en mode EDI ou en mode service ou API. La fiche précise qu'à partir du 1er septembre 2026 toutes les entreprises passent à la facturation électronique et que Chorus Pro reste la plateforme de référence pour les marchés publics (service-public.gouv.fr, consulté le 31/10/2026).
Une avance est-elle obligatoire dans un marché public ?
Elle l'est pour les marchés de l'État et des collectivités territoriales lorsque le montant initial dépasse 50 000 euros HT et que le délai d'exécution dépasse 2 mois. L'acheteur peut en prévoir une même si elle n'est pas obligatoire, et le CCAP peut prévoir qu'il n'y en aura pas (service-public.gouv.fr, consulté le 31/10/2026).
Quel est le taux minimal de l'avance pour une PME ?
Pour une PME, le taux minimal est de 30 % pour les marchés de l'État. Il est de 10 % pour certains établissements publics administratifs de l'État et pour les collectivités territoriales dont les charges ou dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros. Une PME emploie moins de 250 salariés et réalise moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel ou a moins de 43 millions d'euros de total de bilan (service-public.gouv.fr, consulté le 31/10/2026).
Quelle différence entre une avance et un acompte ?
L'avance est versée avant le début d'exécution des prestations. L'acompte est un paiement intermédiaire pour des prestations commencées, sur présentation d'un décompte, et ne peut pas dépasser le montant des prestations déjà réalisées. Les acomptes sont versés tous les 3 mois au maximum, ramenés à 1 mois dans certains cas, notamment pour les PME en marchés de travaux (service-public.gouv.fr, consulté le 31/10/2026).
Dans quel délai l'acheteur public doit-il payer ?
30 jours pour l'État, les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales, 50 jours pour les établissements publics de santé et ceux du service de santé des armées, 60 jours pour les autres entreprises publiques. Ces délais sont d'ordre public : l'acheteur ne peut pas en convenir un autre avec l'entreprise. Ils courent à compter de la mise à disposition de la facture (service-public.gouv.fr, consulté le 31/10/2026).
Que se passe-t-il si l'acheteur paie en retard ?
Il doit verser des intérêts moratoires, dus automatiquement dès le lendemain de la fin du délai, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Formule de la fiche : montant TTC dû x (jours de retard / 365) x taux. Le taux est celui de la BCE au premier jour du semestre, majoré de 8 points : 10,4 % pour un délai prenant fin entre le 1er juillet et le 31 décembre 2026 (BCE à 2,4 % au 1er juillet 2026) (service-public.gouv.fr, consulté le 31/10/2026).
Source : service-public.gouv.fr « Demander le paiement et facturer un marché public » (vérifiée le 25/06/2026, consultée le 31/10/2026). Références citées par la fiche : code de la commande publique, articles R2191-3, R2191-7, R2191-11, R2191-20 à R2191-22, R2192-10 à R2192-12. Pour aller plus loin : négociation et signature, types de marchés, le glossaire, les marchés publics par département.