Marchés réservés : qui peut répondre.
Un marché réservé n'est ouvert qu'à certaines structures : celles d'insertion qui emploient au moins 50 % de travailleurs handicapés, défavorisés ou détenus, ou, pour certains lots, les jeunes entreprises innovantes. Les critères figurent au règlement de la consultation et au CCAP. Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Qu'est-ce qu'un marché public ? », vérifiée le 01/07/2026, consultée le 03/11/2026.
Six repères sur les marchés réservés.
Réservé à qui ?
Aux entreprises adaptées, ESAT, structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), entreprises en établissement pénitentiaire et entreprises de l'ESS, qui emploient au moins 50 % de travailleurs handicapés, défavorisés ou détenus.
Mise en concurrence
Elle se fait uniquement entre structures d'insertion : une entreprise hors de ces catégories ne peut pas répondre à ce marché.
Où lire les critères ?
Dans le règlement de la consultation et le CCAP. Voir décrypter le dossier de consultation.
Lots réservés aux JEI
Marchés allotis innovants sous 140 000 € : l'acheteur peut réserver des lots pour 15 % du montant total. Entrée en vigueur le 28 mai 2026.
Trouver des fournisseurs
La plateforme « Le marché de l'inclusion » répertorie les fournisseurs inclusifs.
Articles cités
L2113-12 à L2113-16 (insertion) et L2113-17 (JEI) du code de la commande publique, selon la fiche.
Vérifier l'éligibilité avant de répondre.
Avant de préparer une réponse, lisez le règlement de la consultation et le CCAP pour savoir si le marché est réservé et si votre structure répond aux critères. Score AO vous aide à décrypter le dossier et à contrôler la réponse avant le dépôt ; il ne remplace ni la lecture des pièces du marché ni un conseil juridique.
Marchés réservés.
Qu'est-ce qu'un marché public réservé ?
C'est un marché dont la mise en concurrence se fait uniquement entre certaines structures : structures d'insertion employant des travailleurs handicapés ou défavorisés, ou jeunes entreprises innovantes pour des lots réservés (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Qu'est-ce qu'un marché public ? », vérifiée le 01/07/2026, consultée le 03/11/2026).
Quelles structures peuvent répondre à un marché réservé d'insertion ?
Les entreprises adaptées, les ESAT, les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), les entreprises implantées en établissement pénitentiaire et les entreprises de l'économie sociale et solidaire. Elles doivent employer au moins 50 % de travailleurs handicapés, défavorisés ou détenus (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Qu'est-ce qu'un marché public ? », vérifiée le 01/07/2026, consultée le 03/11/2026).
Quels articles du code de la commande publique s'appliquent ?
La fiche cite les articles L2113-12 à L2113-16 pour les marchés réservés aux structures d'insertion, et l'article L2113-17 pour les jeunes entreprises innovantes (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Qu'est-ce qu'un marché public ? », vérifiée le 01/07/2026, consultée le 03/11/2026).
Où trouver les critères d'éligibilité d'un marché réservé ?
Ils sont précisés dans le règlement de la consultation (RC) et dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Qu'est-ce qu'un marché public ? », vérifiée le 01/07/2026, consultée le 03/11/2026).
Qu'est-ce que le marché de l'inclusion ?
Selon la fiche, « Le marché de l'inclusion » est la plateforme qui répertorie les fournisseurs inclusifs (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Qu'est-ce qu'un marché public ? », vérifiée le 01/07/2026, consultée le 03/11/2026).
Que change le dispositif pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) ?
Pour les marchés allotis de travaux, fournitures ou services innovants d'un montant inférieur à 140 000 €, les acheteurs peuvent réserver des lots représentant 15 % du montant total du marché. Date d'entrée en vigueur indiquée par la fiche : 28 mai 2026 (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Qu'est-ce qu'un marché public ? », vérifiée le 01/07/2026, consultée le 03/11/2026).
Une PME classique peut-elle répondre à un marché réservé ?
Pas à un marché réservé aux structures d'insertion : la mise en concurrence ne se fait qu'entre ces structures. Pour les lots JEI, seules les jeunes entreprises innovantes sont concernées. Les autres lots et marchés restent ouverts (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Qu'est-ce qu'un marché public ? », vérifiée le 01/07/2026, consultée le 03/11/2026 ; formulation de synthèse).
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32248 « Qu'est-ce qu'un marché public ? » (vérifiée le 01/07/2026, consultée le 03/11/2026). Pour aller plus loin : les types de marchés, décrypter le dossier, groupement et sous-traitance.