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Décider · mis à jour le 08/11/2026

Marchés publics en outre-mer.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le code de la commande publique s'applique de plein droit (article L1400-1) et sa partie législative ne prévoit, pour les marchés publics, qu'une seule disposition propre, réservée à l'État. Pour une entreprise, la partie législative ne change donc pas les règles de réponse par rapport à la métropole. Source : Légifrance, code de la commande publique, partie législative, articles L1400-1 et L2614-1 et livres relatifs à l'outre-mer, version en vigueur au 07/11/2026 telle qu'affichée, consultés le 08/11/2026.

Ce que dit le code de la commande publique

Ce que disent les textes lus.

Application de plein droit

L'article L1400-1 (en vigueur depuis le 01/04/2019, ordonnance n° 2018-1074 du 26/11/2018) : les dispositions du code s'appliquent de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des dispositions du titre consacré à ces collectivités dans le livre outre-mer de chaque partie.

Livre IV, première partie

Le titre consacré à ces cinq territoires indique : « Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. »

Livre VI, marchés publics

Pour ces cinq territoires, les chapitres relatifs aux livres I, II, III et V ne contiennent aucune disposition législative. Seul l'article L2614-1 existe : il concerne la maîtrise d'ouvrage de l'État pour des routes nationales en Guyane et des voies de communication à Mayotte.

Autres collectivités

Le code s'applique de plein droit à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve de leurs titres, et seulement dans les conditions prévues par leurs titres à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les TAAF (L1400-2 et L1400-3).

Comment une PME d'outre-mer s'y prend.

Appliquez la méthode de tout marché public : lire le règlement de la consultation, la candidature, le mémoire, le prix, le contrôle avant dépôt. Pour trouver les consultations de votre territoire, partez des pages ci-dessous, construites à partir des marchés publiés par les acheteurs. Cette page ne dit rien de la partie réglementaire du code, des dérogations propres à Mayotte, des clauses d'insertion ni des accords préalables éventuels, que nous n'avons pas lus.

Les questions qu'on nous pose

Répondre depuis l'outre-mer.

Les règles des marchés publics sont-elles les mêmes en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ?

Pour la partie législative du code de la commande publique, oui à une exception près. L'article L1400-1 prévoit que les dispositions du code s'appliquent de plein droit dans ces cinq territoires, sous réserve de celles prévues par le titre qui leur est consacré dans le livre outre-mer de chaque partie. Pour ces cinq territoires, le titre du livre IV de la première partie ne comprend pas de dispositions législatives, et le titre du livre VI de la deuxième partie n'en contient qu'une seule, l'article L2614-1 (Légifrance, code de la commande publique, partie législative, articles L1400-1 et L2614-1 et livres relatifs à l'outre-mer, version en vigueur au 07/11/2026 telle qu'affichée, consultés le 08/11/2026). La partie réglementaire n'a pas été lue : cette page ne dit rien de ses éventuelles adaptations.

Quelle est l'unique disposition propre à ces territoires dans la partie législative des marchés publics ?

L'article L2614-1 (en vigueur depuis le 01/04/2019) permet, par dérogation aux articles L2422-5 à L2422-11, à l'État de confier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, des missions de maîtrise d'ouvrage à la Guyane pour les opérations d'aménagement du réseau routier national, et à Mayotte pour les travaux de rétablissement de voies de communication rendus nécessaires par un ouvrage d'infrastructure de transport (Légifrance, code de la commande publique, partie législative, articles L1400-1 et L2614-1 et livres relatifs à l'outre-mer, version en vigueur au 07/11/2026 telle qu'affichée, consultés le 08/11/2026). Elle concerne l'État, pas les entreprises qui répondent.

Et pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie ?

L'article L1400-2 et L1400-3 distinguent deux cas. Le code s'applique de plein droit à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve de leurs titres propres ; il ne s'applique à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises que dans la mesure et les conditions prévues par leurs titres (Légifrance, code de la commande publique, partie législative, articles L1400-1 et L2614-1 et livres relatifs à l'outre-mer, version en vigueur au 07/11/2026 telle qu'affichée, consultés le 08/11/2026). Cette page ne détaille pas les adaptations de ces collectivités, que nous n'avons pas lues.

Où trouver les marchés publics d'un territoire d'outre-mer ?

Score AO publie des pages par région et par département à partir des marchés publiés par les acheteurs, y compris pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte : les liens sont sur cette page. Elles sont recalculées chaque semaine à partir de données publiques.

Source : Légifrance, code de la commande publique, partie législative, articles L1400-1 et L2614-1 et livres relatifs à l'outre-mer, version en vigueur au 07/11/2026 telle qu'affichée, consultés le 08/11/2026. Pour aller plus loin : les acheteurs publics, répondre à une petite commune, répondre à l'État (PLACE), répondre à un hôpital (GHT), les seuils de publicité, les marchés par département, se grouper ou sous-traiter, répondre à un lot, répondre en micro-entreprise.