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Décider · mis à jour le 16/11/2026

Répondre à un hôpital.

Quand un hôpital fait partie d'un groupement hospitalier de territoire (GHT), c'est l'établissement support du groupement qui conduit la passation des marchés, l'hôpital partie en assurant l'exécution (article R6132-16 du code de la santé publique). Pour un fournisseur, cela veut dire qu'il faut chercher les consultations et adresser sa candidature à l'établissement support, puis travailler avec l'hôpital pour l'exécution. Source : Légifrance, code de la santé publique, articles L6132-3 (en vigueur depuis le 01/01/2022) et R6132-16 (en vigueur depuis le 05/05/2019), consultés le 08/11/2026.

Les règles du code de la santé publique

Ce que disent les deux articles.

Fonction achats du GHT

L'article L6132-3 confie à l'établissement support, désigné par la convention constitutive, plusieurs fonctions pour le compte des établissements parties, dont la fonction achats (3°). Version en vigueur depuis le 01/01/2022.

Passation et exécution

Selon l'article R6132-16, I, l'établissement support est chargé de la politique, de la planification, de la stratégie d'achat et du contrôle de gestion des achats pour l'ensemble des marchés et avenants, et assure leur passation conformément au code de la commande publique. L'établissement partie assure l'exécution.

Plan d'action des achats

L'article R6132-16, II, prévoit un plan d'action des achats du groupement, élaboré pour le compte des établissements parties.

Service de santé des armées

L'article R6132-16, III, permet à l'établissement support, sous réserve de l'accord préalable du ministre de la défense, de passer des marchés au nom et pour le compte du service de santé des armées.

Comment une PME s'y prend.

Trois gestes. Un : repérer si l'hôpital visé appartient à un groupement hospitalier de territoire, car c'est alors l'établissement support qui passe le marché. Deux : lire le règlement de la consultation, qui désigne l'acheteur, les pièces et le mode de dépôt. Trois : préparer l'exécution avec l'hôpital partie, qui assure l'exécution du marché. Pour le reste (candidature, mémoire, prix, contrôle avant dépôt), la méthode est celle de tout marché public. Cette page ne dit rien des seuils, des plateformes de chaque groupement, des hôpitaux hors GHT ni des centrales d'achat hospitalières, que nous n'avons pas vérifiés.

Les questions qu'on nous pose

Les marchés d'un hôpital.

Qui passe les marchés d'un hôpital qui fait partie d'un groupement hospitalier de territoire ?

L'article R6132-16 du code de la santé publique charge l'établissement support de la politique, de la planification, de la stratégie d'achat et du contrôle de gestion des achats pour l'ensemble des marchés et de leurs avenants, et lui confie la passation des marchés conformément au code de la commande publique. L'hôpital partie au groupement en assure l'exécution (Légifrance, code de la santé publique, articles L6132-3 (en vigueur depuis le 01/01/2022) et R6132-16 (en vigueur depuis le 05/05/2019), consultés le 08/11/2026). Pour un fournisseur, la consultation est donc en pratique conduite par l'établissement support, qui est l'interlocuteur de la candidature (déduction directe du texte).

La fonction achats est-elle vraiment confiée à l'établissement support ?

Oui. L'article L6132-3 prévoit que l'établissement support désigné par la convention constitutive du groupement assure, pour le compte des établissements parties, plusieurs fonctions, dont au 3° la fonction achats (Légifrance, code de la santé publique, articles L6132-3 (en vigueur depuis le 01/01/2022) et R6132-16 (en vigueur depuis le 05/05/2019), consultés le 08/11/2026).

Existe-t-il un plan d'achats du groupement ?

L'article R6132-16, II, prévoit qu'un plan d'action des achats du groupement hospitalier de territoire est élaboré pour le compte des établissements parties (Légifrance, code de la santé publique, articles L6132-3 (en vigueur depuis le 01/01/2022) et R6132-16 (en vigueur depuis le 05/05/2019), consultés le 08/11/2026). Cette page ne dit rien de son contenu, que nous n'avons pas lu.

Où déposer ma réponse : à l'hôpital ou à l'établissement support ?

Lisez le règlement de la consultation : il désigne l'acheteur et le mode de dépôt. D'après l'article R6132-16, la passation est assurée par l'établissement support, mais cette page ne détaille pas les plateformes utilisées par chaque groupement, que nous n'avons pas vérifiées.

Source : Légifrance, code de la santé publique, articles L6132-3 (en vigueur depuis le 01/01/2022) et R6132-16 (en vigueur depuis le 05/05/2019), consultés le 08/11/2026. Pour aller plus loin : les acheteurs publics, répondre à un bailleur social, répondre à l'État (PLACE), écoles, collèges et lycées : qui achète, la candidature, le paiement, le radar gratuit pour repérer les consultations, poser une question à l'acheteur, les marchés par département.