Répondre à un bailleur social.
Les marchés d'un bailleur social suivent le code de la commande publique : pour un office public de l'habitat, c'est l'article R433-1 du code de la construction et de l'habitation ; pour une société anonyme d'HLM ou une société d'économie mixte de logement social, l'article R433-5, avec quelques règles propres (commission d'appel d'offres, lot de construction séparé, avances). Pour une PME, la méthode de réponse reste celle de tout marché public. Source : Légifrance, articles R433-1 à R433-23 du code de la construction et de l'habitation, version en vigueur au 08/09/2026, consultée le 08/11/2026.
Ce que dit le texte, organisme par organisme.
Office public de l'habitat (OPH)
L'article R433-1 soumet ses marchés publics au code de la commande publique. Son directeur général prend les décisions relatives aux marchés, le cas échéant au vu de l'avis de la commission d'appel d'offres (article R433-2, en vigueur depuis le 08/03/2024).
Société anonyme d'HLM, société d'économie mixte
L'article R433-5 soumet leurs marchés publics au code de la commande publique, sous réserve des articles R433-6, R433-10, R433-18 et R433-20 à R433-23. Lisez ces articles avant de répondre : seuls les quatre premiers sont résumés ici.
Commission d'appel d'offres
Les organismes privés d'HLM et les sociétés d'économie mixte constituent une commission d'appel d'offres qui examine candidatures et offres au-dessus des seuils de l'article L2124-1 du code de la commande publique. Ces marchés font l'objet d'un rapport annuel d'exécution transmis au conseil d'administration ou de surveillance (article R433-6).
Construction et maintenance dans un même marché
Marché alloti : la construction fait obligatoirement l'objet d'un lot séparé. Marché global : les prix de la construction et de l'exploitation ou maintenance apparaissent séparément (article R433-10). Si le dossier mélange les deux, chiffrez chaque partie à part.
Comment une PME s'y prend.
Trois gestes. Un : identifier le statut du bailleur (office public de l'habitat, société anonyme d'HLM ou société d'économie mixte), car il détermine les articles applicables. Deux : lire le règlement de la consultation et le cahier des charges, qui fixent les pièces, le mode de dépôt, les avances et acomptes éventuels. Trois : si le marché mêle construction et maintenance, séparer les deux dans votre chiffrage. Pour le reste (candidature, mémoire, prix, contrôle avant dépôt), la méthode est celle de tout marché public. Le bailleur reste un acheteur public ordinaire pour une PME : cette page ne dit rien de ses seuils internes ni de ses plateformes, que nous n'avons pas vérifiés.
Les marchés d'un bailleur social.
Un office public de l'habitat applique-t-il le code de la commande publique ?
Oui. L'article R433-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que les marchés publics des offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions du code de la commande publique (Légifrance, code de la construction et de l'habitation, articles R433-1 à R433-23, version en vigueur au 08/09/2026, consultée le 08/11/2026).
Et une société anonyme d'HLM ou une société d'économie mixte de logement social ?
L'article R433-5 soumet leurs marchés publics au code de la commande publique, sous réserve des articles R433-6, R433-10, R433-18 et R433-20 à R433-23 du code de la construction et de l'habitation (Légifrance, code de la construction et de l'habitation, articles R433-1 à R433-23, version en vigueur au 08/09/2026, consultée le 08/11/2026). Les articles R433-20 à R433-23 ne sont pas détaillés sur cette page : lisez-les avant de répondre.
Qui examine les candidatures et les offres chez un bailleur ?
Chez un organisme privé d'HLM ou une société d'économie mixte, l'article R433-6 prévoit une commission d'appel d'offres, dont l'organisme fixe la composition, le fonctionnement et les pouvoirs, qui examine candidatures et offres pour les marchés au-dessus des seuils de l'article L2124-1 du code de la commande publique. Chez un office public de l'habitat, l'article R433-2 prévoit que le directeur général prend les décisions relatives aux marchés, le cas échéant au vu de l'avis de la commission (Légifrance, code de la construction et de l'habitation, articles R433-1 à R433-23, version en vigueur au 08/09/2026, consultée le 08/11/2026).
Peut-on obtenir une avance chez un bailleur social ?
L'article R433-18 prévoit, pour les contrats des organismes privés d'HLM et des sociétés d'économie mixte concernés, qu'une avance forfaitaire peut être accordée, selon les modalités du cahier des charges, et que les prestations commencées ouvrent droit à des acomptes. Avances et acomptes ne sont pas des paiements définitifs (Légifrance, code de la construction et de l'habitation, articles R433-1 à R433-23, version en vigueur au 08/09/2026, consultée le 08/11/2026). Vérifiez ce que prévoit le cahier des charges de la consultation.
Construction et exploitation dans le même marché : que change l'article R433-10 ?
Pour un marché qui porte à la fois sur la construction et sur l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, un marché alloti impose un lot séparé pour la construction ; un marché global impose de faire apparaître séparément les prix de la construction et de l'exploitation ou de la maintenance (Légifrance, code de la construction et de l'habitation, articles R433-1 à R433-23, version en vigueur au 08/09/2026, consultée le 08/11/2026).
Source : Légifrance, code de la construction et de l'habitation, articles R433-1 à R433-23, version en vigueur au 08/09/2026, consultée le 08/11/2026. Les articles R433-13 à R433-17 et R433-19 sont abrogés depuis le 31/12/2005, R433-4 depuis le 13/04/2017 : ne vous y fiez pas si un document les cite. Pour aller plus loin : les acheteurs publics, l'allotissement, répondre à un hôpital (GHT), le paiement et les avances, la candidature, les marchés par département.