Pourquoi choisir Score AO ? Voyez les rendus, sans vous inscrire.Pourquoi Score AO →Face à la concurrence →
Trouver · mis à jour le 08/11/2026

Acheteurs groupés.

Plusieurs acheteurs publics peuvent passer un marché ensemble par un groupement de commandes : une convention définit les règles, et un ou plusieurs membres peuvent mener la procédure au nom des autres. Pour un fournisseur, c'est un marché dont l'acheteur affiché peut agir pour plusieurs. Source : Légifrance, code de la commande publique, articles L2113-6 à L2113-8 (sous-section « Groupements de commandes »), en vigueur depuis le 01/04/2019, consultés le 08/11/2026.

Les trois articles

Ce que dit le code.

Ce que dit L2113-6

Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs pour passer conjointement un ou plusieurs marchés. Un groupement peut aussi comprendre des personnes morales de droit privé non acheteurs, si chaque membre applique les règles de la deuxième partie du code pour les achats du groupement.

Ce que dit L2113-7

La convention constitutive, signée par les membres, définit les règles de fonctionnement. Elle peut confier à un ou plusieurs membres la conduite de tout ou partie de la passation ou de l'exécution, au nom et pour le compte des autres. Les acheteurs membres sont solidairement responsables des seules opérations menées conjointement.

Ce que dit L2113-8

Un groupement est possible avec des acheteurs d'autres États membres de l'Union européenne, sans but de contournement de l'ordre public national. Les membres s'accordent sur la répartition des responsabilités et le droit applicable.

Ne pas confondre

Le groupement de commandes réunit des acheteurs. Le groupement d'entreprises réunit des candidats : voir la page sur le groupement et la sous-traitance.

Ce que cette page ne dit pas

Quelles collectivités s'y regroupent en pratique, quelles compétences (eau, déchets, voirie) sont concernées, ce qui se passe pour les syndicats : aucune source officielle lue pour ces points, donc rien d'écrit.

Ce que ça change pour vous.

Quand une consultation annonce un groupement de commandes, lisez le règlement de la consultation pour repérer qui mène la procédure et qui exécutera le marché : la convention constitutive, que vous ne voyez pas toujours, le répartit entre les membres. C'est une déduction de lecture, pas une règle citée. Le radar Score AO trie les consultations jouables pour votre activité.

Les questions qu'on nous pose

Le groupement de commandes.

Qu'est-ce qu'un groupement de commandes d'acheteurs publics ?

C'est une constitution d'acheteurs qui passent conjointement un ou plusieurs marchés. L'article L2113-6 du code de la commande publique le permet ; un groupement peut aussi comprendre des personnes morales de droit privé non acheteurs, à condition que chaque membre applique, pour les achats du groupement, les règles de la deuxième partie du code (Légifrance, code de la commande publique, articles L2113-6 à L2113-8 (sous-section « Groupements de commandes »), en vigueur depuis le 01/04/2019, consultés le 08/11/2026).

Qui conduit la procédure d'achat dans un groupement ?

La convention constitutive, signée par les membres, définit les règles de fonctionnement. Elle peut confier à un ou plusieurs membres la charge de mener tout ou partie de la passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres (article L2113-7, Légifrance, code de la commande publique, articles L2113-6 à L2113-8 (sous-section « Groupements de commandes »), en vigueur depuis le 01/04/2019, consultés le 08/11/2026).

Un groupement de commandes est-il la même chose qu'un groupement d'entreprises ?

Non. Le groupement de commandes réunit des acheteurs, côté commande publique. Le groupement d'entreprises (cotraitance) réunit des candidats qui répondent ensemble à un marché : il fait l'objet de notre page sur le groupement et la sous-traitance.

Qui est responsable des opérations du groupement ?

Les acheteurs membres du groupement sont solidairement responsables des seules opérations menées conjointement (article L2113-7, Légifrance, code de la commande publique, articles L2113-6 à L2113-8 (sous-section « Groupements de commandes »), en vigueur depuis le 01/04/2019, consultés le 08/11/2026).

Un groupement peut-il réunir des acheteurs d'autres pays de l'Union européenne ?

Oui, l'article L2113-8 le permet, sans but de contournement de l'ordre public national. Les membres s'accordent sur la répartition des responsabilités et sur le droit applicable (Légifrance, code de la commande publique, articles L2113-6 à L2113-8 (sous-section « Groupements de commandes »), en vigueur depuis le 01/04/2019, consultés le 08/11/2026).

Que doit vérifier un fournisseur quand l'acheteur annonce un groupement de commandes ?

Lire le règlement de la consultation et les pièces pour repérer qui lance la procédure et qui signera et exécutera le marché. C'est une déduction de lecture, pas une règle citée : les articles lus renvoient ces points à la convention constitutive, que le fournisseur ne voit pas forcément.

Source : Légifrance, code de la commande publique, articles L2113-6 à L2113-8 (sous-section « Groupements de commandes »), en vigueur depuis le 01/04/2019, consultés le 08/11/2026. Pour aller plus loin : les acheteurs publics, les centrales d'achat, le groupement d'entreprises, procédure adaptée et formalisée, répondre à une petite commune, les marchés par département, répondre en micro-entreprise, poser une question à l'acheteur.