Exécuter un marché public : modifications, prix et pénalités.

Oui, dans des cas limités. Sans nouvelle mise en concurrence, l'acheteur peut modifier le marché si la modification était prévue dans les documents de la consultation (clause de réexamen), si des prestations supplémentaires sont devenues nécessaires et qu'un changement de titulaire est impossible pour des raisons techniques ou économiques (hausse limitée à 50 % du montant initial), en cas de circonstances imprévues, si la modification n'est pas substantielle, ou si son montant est faible : sous les seuils européens et sous 10 % du marché pour les services et fournitures, 15 % pour les travaux. L'accord se matérialise dans un acte spécifique, autrefois appelé avenant (service-public.gouv.fr, consulté le 31/10/2026).

C'est une clause du marché qui prévoit à l'avance les conditions dans lesquelles certaines conditions d'exécution peuvent évoluer, par exemple une variation de prix ou des options. Elle doit être claire et précise et indiquer le champ d'application et la nature des modifications possibles. Elle peut s'appliquer directement, par courrier, ou conduire à renégocier : on parle alors de clause de rendez-vous (service-public.gouv.fr, consulté le 31/10/2026).

Un prix ferme reste invariable pendant le marché. Il peut être actualisé, une seule fois, si plus de 3 mois séparent la date où le candidat a fixé son prix et le début d'exécution. Un prix révisable évolue pendant l'exécution selon les variations économiques, selon une formule ou une référence fixée dans le CCAP. L'actualisation compense le décalage avant le démarrage, la révision compense les variations pendant l'exécution (service-public.gouv.fr, consulté le 31/10/2026).

Elle est facultative pour les fournitures et services courants, et l'acheteur en décide avant le lancement de la consultation. Elle est obligatoire pour les marchés de travaux et pour les fournitures et services autres que courants, même si l'acheteur pense ne pas l'utiliser (service-public.gouv.fr, consulté le 31/10/2026).

Obligatoirement lorsque l'acheteur et le candidat sont exposés à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant l'exécution. La fiche cite l'achat de matières premières agricoles et alimentaires et l'achat d'énergies. La clause de révision figure dans le CCAP et fixe la date du prix initial, le calcul et la périodicité (service-public.gouv.fr, consulté le 31/10/2026).

Oui. Lorsque des pénalités sont prévues, le simple constat de l'inexécution suffit à les rendre dues en totalité, et le titulaire ne peut pas y échapper en démontrant l'absence de préjudice. Elles sont en pratique retenues sur les factures ou les acomptes. Les pénalités ne sont pas obligatoires, et les CCAG organisent leur régime sauf si l'acheteur les écarte. Pour les travaux, l'article 19 du CCAG-Travaux prévoit une procédure contradictoire avant leur application (service-public.gouv.fr, consulté le 31/10/2026).

Oui, dans les cas et selon la procédure prévus par les CCAG. À défaut de clause, une faute d'une gravité suffisante est nécessaire. La résiliation simple laisse les prestations exécutées payées sans indemnisation du titulaire. La résiliation aux frais et risques permet à l'acheteur de passer un marché de substitution et de demander le surcoût au titulaire. Une procédure de redressement judiciaire du titulaire ne justifie pas à elle seule la résiliation (service-public.gouv.fr, consulté le 31/10/2026).

Elle n'est pas obligatoire mais fréquente en travaux. Elle ne peut pas dépasser 5 % du montant initial du marché, et 3 % pour une PME dans les marchés de l'État, de certains établissements publics administratifs de l'État et des collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros. Elle est prélevée par fractions sur les paiements et remboursée dans les 30 jours après la fin du délai de garantie, ou après la levée des réserves. Le titulaire peut la remplacer par une garantie à première demande ou une caution (service-public.gouv.fr, consulté le 31/10/2026).