Attestations fiscale et de vigilance : que fournir quand on est retenu.
Une entreprise retenue à un marché public doit fournir deux attestations : la régularité fiscale (DGFiP) et la vigilance (Urssaf). Au dépôt, une déclaration sur l'honneur suffit ; les attestations sont demandées au candidat retenu, et à défaut sa candidature est irrecevable. Source : service-public.gouv.fr « Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public » (vérifiée le 17/07/2026, consultée le 31/10/2026).
Six repères pour ne pas être éliminé au dernier moment.
Déclaration d'abord, attestations ensuite
Au stade de la candidature, une déclaration sur l'honneur indique que l'entreprise a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Les attestations ne sont exigées que du candidat retenu. Voir la candidature.
Si l'attestation manque
La candidature est irrecevable et l'entreprise est éliminée. Le candidat classé en seconde position est alors sollicité : l'oubli d'une pièce coûte le marché. Voir après le classement.
Régularité fiscale : DGFiP
Elle couvre l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu et la TVA. Elle s'obtient toute l'année, en ligne depuis le compte fiscal professionnel pour une entreprise à l'IS, ou par le formulaire 3666-SD. Elle indique la situation au dernier jour du mois précédant la demande.
Vigilance : Urssaf
Elle certifie que les cotisations et contributions sociales sont payées, ou qu'un plan d'apurement est respecté. Elle se télécharge sur l'espace en ligne urssaf.fr et doit dater de moins de 6 mois.
Entreprise nouvelle ou en difficulté
Une entreprise nouvelle peut obtenir une attestation fiscale sans historique, uniquement par le formulaire 3666-SD ; l'Urssaf ne délivre qu'une attestation provisoire au démarrage. En période d'observation, le formulaire 3666-SD reste possible si l'entreprise est à jour depuis l'ouverture de la procédure.
Un renouvellement tous les 6 mois
Pour un marché supérieur ou égal à 5 000 euros HT, l'attestation de vigilance se fournit tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution, avant l'expiration de la précédente. Pour le calendrier de paiement, voir le paiement du marché.
Préparer ses pièces avant le résultat.
Une pièce manquante au moment où l'acheteur la demande élimine l'entreprise, d'après la fiche : prenez l'habitude de savoir où télécharger chacune de vos attestations avant de déposer. Score AO vous aide à décrypter le dossier et à contrôler la réponse avant le dépôt ; il ne remplace pas la lecture des pièces du marché ni un conseil juridique.
Attestations fiscale et sociale.
Quelles attestations fournir pour un marché public ?
Deux : l'attestation de régularité fiscale, qui prouve que l'entreprise est en règle pour l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu et pour la TVA, et l'attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf pour les cotisations sociales. Sans elles, l'offre risque d'être rejetée (service-public.gouv.fr, consulté le 31/10/2026).
À quel moment doit-on les fournir ?
Pas au dépôt de la candidature, où une déclaration sur l'honneur suffit. Elles sont demandées quand l'entreprise est retenue. Si elle ne peut pas les produire, sa candidature est irrecevable, elle est éliminée et c'est le candidat classé en seconde position qui est sollicité (service-public.gouv.fr, consulté le 31/10/2026).
Que couvre l'attestation de régularité fiscale ?
Elle certifie que l'entreprise est en règle de ses obligations déclaratives et de paiement en matière d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu et de TVA. Elle peut être obtenue toute l'année et indique la situation au dernier jour du mois précédant la demande (service-public.gouv.fr, consulté le 31/10/2026).
Comment obtenir l'attestation de régularité fiscale ?
Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut la télécharger en ligne depuis son compte fiscal professionnel (menu « Consulter mon compte fiscal », puis « Attestation fiscale »), ou remplir le formulaire n° 3666-SD adressé au service des impôts des entreprises. Une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu utilise le formulaire 3666-SD : le feuillet 1 va au service des impôts des entreprises, le feuillet 2 au service des impôts des particuliers (service-public.gouv.fr, consulté le 31/10/2026).
Une entreprise toute neuve peut-elle candidater ?
Oui. Une attestation de régularité fiscale peut être délivrée malgré l'absence d'historique fiscal : elle indique qu'aucune carence ne peut être reprochée à ce stade. Elle passe obligatoirement par le formulaire 3666-SD, pas par la version dématérialisée. Côté Urssaf, un début d'activité donne seulement une attestation provisoire, une fois toutes les formalités de création accomplies (service-public.gouv.fr, consulté le 31/10/2026).
Qu'est-ce que l'attestation de vigilance et qui la délivre ?
Elle est délivrée par l'Urssaf et certifie que l'entreprise est en règle de ses cotisations et contributions sociales : payées à échéance, ou objet d'un plan d'apurement respecté, ou payées sauf majorations et pénalités, ou contestées par recours contentieux. Elle se télécharge depuis l'espace en ligne sur urssaf.fr et doit dater de moins de 6 mois (service-public.gouv.fr, consulté le 31/10/2026).
L'attestation de vigilance doit-elle être renouvelée pendant le marché ?
Oui lorsque le marché est supérieur ou égal à 5 000 euros HT : elle est à fournir tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution, et la demande doit être faite avant l'expiration de l'attestation précédente (service-public.gouv.fr, consulté le 31/10/2026).
Une entreprise en procédure de sauvegarde ou de redressement peut-elle en obtenir une ?
Pendant la période d'observation, elle ne peut pas obtenir l'attestation fiscale dématérialisée, mais elle peut obtenir l'attestation en remplissant le formulaire 3666-SD si elle est à jour de ses obligations après l'ouverture de la procédure (service-public.gouv.fr, consulté le 31/10/2026).
Source : service-public.gouv.fr « Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public » (vérifiée le 17/07/2026, consultée le 31/10/2026). Références citées par la fiche : code de la commande publique, articles R2143-3, R2143-4 et R2144-7 ; code de la sécurité sociale, article L243-15 ; arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats. Pour aller plus loin : la candidature, négociation et signature, le glossaire, les marchés publics par département.