Qui sont les acheteurs publics.
Un acheteur public est un pouvoir adjudicateur (État, collectivités territoriales, établissements publics nationaux, certaines fondations ou associations d'intérêt général) ou une entité adjudicatrice (activités de réseaux : eau, gaz, électricité, transports, postes). Les sociétés d'économie mixte et les sociétés publiques locales doivent aussi respecter les principes de la commande publique. Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Qu'est-ce qu'un marché public ? » (F33466), vérifiée le 01/07/2026, consultée le 04/11/2026.
Qui achète, et selon quelles règles.
Pouvoirs adjudicateurs
L'État, les collectivités territoriales, les établissements publics nationaux, certaines fondations ou associations d'intérêt général.
Entités adjudicatrices
Pouvoirs adjudicateurs ou entreprises publiques exerçant une activité de réseaux : eau, gaz, électricité, transports, postes.
SEM et SPL
Les sociétés d'économie mixte et les sociétés publiques locales doivent respecter les principes de la commande publique.
Trois principes
Liberté d'accès, égalité de traitement, transparence, quel que soit le montant (L1 à L6).
Travaux, fournitures, services
Bâtiment et génie civil ; achat ou location de produits ; nettoyage ou maîtrise d'œuvre. Voir les formes de marché.
Votre territoire
Les acheteurs publiés par région et département sont listés dans les pages territoriales de Score AO.
Ce que cela change pour une PME.
Connaître le statut de l'acheteur aide à lire l'avis : une entité adjudicatrice de réseaux ou une commune n'achètent pas de la même façon. Le radar gratuit trie les consultations jouables pour votre SIRET ; Score AO vous aide ensuite à décrypter et répondre. Il ne remplace pas un conseil juridique.
Acheteurs publics.
Qu'est-ce qu'un marché public ?
C'est un contrat à titre onéreux, donc rémunéré, conclu entre un acheteur public et un opérateur économique pour répondre à des besoins de travaux, de fournitures ou de services. Les règles sont fixées par le Code de la commande publique, et la définition figure à l'article L1111-1 (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Qu'est-ce qu'un marché public ? » (F33466), vérifiée le 01/07/2026, consultée le 04/11/2026).
Qu'est-ce qu'un pouvoir adjudicateur ?
Ce sont les acheteurs publics au sens large : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics nationaux, ainsi que certaines fondations ou associations d'intérêt général (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Qu'est-ce qu'un marché public ? » (F33466), vérifiée le 01/07/2026, consultée le 04/11/2026).
Qu'est-ce qu'une entité adjudicatrice ?
C'est un pouvoir adjudicateur, ou une entreprise publique, qui exerce une activité de réseaux : eau, gaz, électricité, transports, postes (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Qu'est-ce qu'un marché public ? » (F33466), vérifiée le 01/07/2026, consultée le 04/11/2026).
Une société d'économie mixte ou une société publique locale doit-elle respecter les règles de la commande publique ?
Selon la fiche, les sociétés d'économie mixte et les sociétés publiques locales doivent respecter les principes de la commande publique (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Qu'est-ce qu'un marché public ? » (F33466), vérifiée le 01/07/2026, consultée le 04/11/2026).
Quels sont les trois principes qui s'appliquent quel que soit le montant ?
La liberté d'accès, l'égalité de traitement et la transparence. Les articles L1 à L6 posent les principes et définitions (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Qu'est-ce qu'un marché public ? » (F33466), vérifiée le 01/07/2026, consultée le 04/11/2026).
Quels sont les types de marchés publics ?
Travaux (bâtiment, génie civil, infrastructure), fournitures (achat ou location de produits ou de matériel) et services (prestations matérielles comme le nettoyage, ou immatérielles comme la maîtrise d'œuvre). Ils peuvent être innovants (article L2172-3). Trois formes existent : marché à quantité fixe, marché à bons de commande et accord-cadre (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Qu'est-ce qu'un marché public ? » (F33466), vérifiée le 01/07/2026, consultée le 04/11/2026).
Une TPE ou une PME peut-elle répondre à un acheteur public ?
En principe, toute entreprise peut candidater, quelle que soit sa forme juridique ou sa taille, à condition d'être à jour de ses obligations fiscales et sociales (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiches F36246 et F32089, consultées le 04/11/2026).
Comment savoir quel acheteur publie des marchés dans mon département ?
Les pages de la couche territoriale de Score AO, générées à partir des marchés publiés par chaque acheteur, listent les acheteurs par région et par département. Cette réponse est un repère de Score AO, pas une règle de la fiche.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33466 (vérifiée le 01/07/2026, consultée le 04/11/2026). Pour aller plus loin : seuils de publicité, procédure adaptée et formalisée, types de marchés.