Mentions légales

En vigueur au 9 septembre 2026 · Conformément à l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Éditeur de l'application

La plateforme Score AO (ci-après « la Plateforme »), accessible en ligne, est éditée par :

Directeur de la publication

Madame Maureen Vial, en qualité d'éditrice.

Hébergement

L'interface de la Plateforme est hébergée et diffusée par :

Les données applicatives (comptes, analyses, rapports, fiches entreprises, dossiers de consultation et pièces déposées) sont hébergées au sein de l'Union européenne par :

Prestataires techniques

La Plateforme s'appuie sur les prestataires suivants, agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD :

Les polices de caractères sont hébergées sur le même domaine que la Plateforme : aucune requête n'est adressée à un service de polices tiers.

Le détail de ces traitements figure dans la politique de confidentialité.

Sources de données publiques

La Plateforme interroge des services publics d'information en accès ouvert : le BOAMP (Bulletin officiel des annonces de marchés publics, via la plateforme DILA/Opendatasoft), les données essentielles de la commande publique (DECP, data.economie.gouv.fr) et l'API Recherche d'entreprises (recherche-entreprises.api.gouv.fr). Ces données sont réutilisées dans les conditions des licences ouvertes applicables. Les informations relatives aux dirigeants issues de ces sources ne sont utilisées qu'aux fins de préparation des réponses aux consultations, à l'exclusion de toute réutilisation commerciale de fichiers de personnes.

Nature du service

La Plateforme est un outil professionnel d'assistance à la détection, à l'analyse et à la préparation des réponses aux marchés publics et privés : veille des avis, décryptage du dossier de consultation, préparation de la candidature et de l'offre, contrôle avant dépôt, et notation simulée du dossier remis (Score AO).

Les analyses, notes, plans, contrôles et documents produits sont fournis à titre d'aide à la décision. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une garantie de recevabilité ou d'attribution du marché, et ne dispensent en aucun cas de la lecture du règlement de la consultation et des pièces du dossier. Les repères réglementaires affichés (seuils, textes, délais) sont datés et doivent être revérifiés à leur source officielle avant tout usage. L'utilisateur demeure seul responsable du dossier qu'il dépose auprès de l'acheteur, de l'exactitude des déclarations qu'il contient et du respect des délais de remise.

Accès à la Plateforme

L'accès aux fonctions de travail est réservé aux titulaires d'un compte nominatif, créé par l'utilisateur lui-même ou par l'éditrice, et rattaché à une entreprise ou à une structure professionnelle. L'étendue des fonctions ouvertes dépend de la formule souscrite. Toute tentative d'accès non autorisé est interdite et peut relever des articles 323-1 et suivants du Code pénal. Le titulaire d'un compte est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Propriété intellectuelle

La structure, les textes, la méthode, les visuels, le logo, la charte graphique et le code de la Plateforme sont la propriété exclusive de Maureen Vial · La Bulle d'Équilibre, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les pièces déposées par l'utilisateur, les documents produits pour son compte et les rapports générés demeurent sa propriété. Les bibliothèques logicielles tierces restent régies par leurs licences respectives.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Cookies et traceurs

La Plateforme ne dépose aucun cookie publicitaire ni aucun traceur de mesure d'audience. Elle utilise le stockage local du navigateur pour la seule ouverture de session et la conservation de l'état de travail, ce qui relève des traceurs strictement nécessaires au service expressément demandé, exemptés de consentement au titre de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés. Le détail figure dans la page Cookies & traceurs.

Intelligence artificielle

Certaines fonctions de la Plateforme reposent sur un système d'intelligence artificielle générative, ce que leurs libellés indiquent explicitement à l'écran (article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle). Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise de manière entièrement automatisée : toute production est relue et arrêtée par une personne avant usage.

Conditions d'utilisation et de vente

L'utilisation de la Plateforme est régie par les Conditions générales d'utilisation. Les achats (abonnement et crédits) sont régis par les Conditions générales de vente.

Responsabilité

Maureen Vial s'efforce d'assurer l'exactitude et la disponibilité de la Plateforme sans pouvoir les garantir de façon absolue. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d'un usage non conforme, d'une décision prise sur le seul fondement d'une production de l'outil, du rejet d'une offre par un acheteur, ou d'une indisponibilité temporaire du service. Les liens vers des sites tiers (Légifrance, plateformes de dématérialisation, sources publiques) n'engagent pas sa responsabilité quant à leur contenu.

Droit applicable et litiges

Les présentes mentions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (voir la clause de réclamation des CGV). À défaut, les tribunaux français seront compétents dans les conditions du droit commun. La Plateforme étant strictement réservée à un usage professionnel, le dispositif de médiation de la consommation ne lui est pas applicable.

Contact pour toute question relative aux présentes mentions : vialmaureen@gmail.com · 06 63 06 01 42.

Dernière mise à jour : 9 septembre 2026 (réunion de l'outil de réponse et de la notation sous une seule plateforme, Score AO).